Environnement

Le Conseil d’Etat renvoie les schémas régionaux, du climat, de l’air et de l’énergie devant le juge constitutionnel

Par • Club : Club Techni.Cités

Le 7 mars, le Conseil d’Etat a renvoyé au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de la procédure d’élaboration des schémas régionaux, du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Selon l’avocat Arnaud Gossement, « l’incertitude juridique qu’induit cette décision de renvoi est mortifère des énergies renouvelables ».

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Pourquoi cette décision est importante ?

Tout d’abord, cette décision est symboliquement importante puisqu’elle touche au SRCAE, qui devait permettre ce «  Grenelle dans les territoires » puisque chargé de développer les énergies renouvelables en région. Ensuite, cet énième recours contribue encore à l’incertitude juridique qui frappe les énergies renouvelables. A titre d’exemple, dans l’attente d’une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité de la procédure d’élaboration de ces schémas régionaux, il y a un risque que les procédures d’instruction des projets actuellement en cours soient retardées par les préfectures, celles-ci pouvant pouvoir attendre de savoir à quel schéma exactement se référer.

Si le juge constitutionnel venait à déclarer la procédure d’élaboration des SCRAE contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement, pourrait-on conclure à la fin de cet instrument ?

Il est difficile de savoir ce que dira le juge constitutionnel. Mais s’il déclare les articles L.222-1 à L.222-3 du code de l’environnement inconstitutionnels, le législateur devra immédiatement s’en saisir dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la transition énergétique, dont le volet gouvernance est, pour l’heure, assez peu développé.
De plus, cette potentielle déclaration d’inconstitutionnalité ne va pas aider une filière déjà en situation de déclin. Comment redonner confiance aux investisseurs dans l’éolien ou le solaire avec une telle incertitude juridique ? C’est d’ailleurs, cette incertitude juridique qui est mortifère les énergies renouvelables. Et puis, en l’espèce, dans une hypothèse pessimiste, c’est tout le schéma régional éolien de l’Ile-de-France qui risque de devoir être remis sur le métier, ce qui obligerait la région francilienne à recommencer la procédure, ce sont donc des mois de perdus.

Le Conseil constitutionnel est régulièrement amené à examiner la conformité des articles du code de l’environnement à l’article 7 de la Charte sur l’environnement. Pourquoi ce principe de participation du public est autant mis à mal par le législateur ?

En ce qui concerne la procédure d’élaboration des SRCAE, il faut préciser que, dans les faits, les régions ont joué le jeu de la participation du public. Mais le juge constitutionnel regarde le texte de la loi et il est vrai que le législateur oublie régulièrement ce principe constitutionnel. Lors des Etats généraux de modernisation du droit de l’environnement, j’avais proposé de « scanner » l’ensemble des articles du code de l’environnement au regard de l’article 7 de la Charte mais cette proposition ne semble pas aujourd’hui encore à l’ordre du jour.

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