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La coopération entre établissements et services

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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LA PROMOTION de la coopération en vue de favoriser les complémentarités et les mutualisations, voire les regroupements, entre établissements et services sociaux et médico-sociaux est une préoccupation ancienne des politiques d’action sociale. Ainsi, la loi du 30 juin 1975 prévoyait déjà la possibilité pour les institutions sociales et médico-sociales de se coordonner notamment par la création de groupements, ou par la conclusion de conventions, entre celles-ci (ou leurs groupements) et l’État ou les autres collectivités publiques. Cependant, ce volet de la loi de 1975 n’a pas eu le succès escompté par ses promoteurs même si des initiatives ont vu le jour sur le terrain. Aussi, la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 est venue renforcer le dispositif en diversifiant les outils disponibles, avec notamment le groupement de coopération sociale et médico-sociale. Tandis que le discours de l’administration centrale des affaires sociales est devenu plus volontariste pour enjoindre le secteur, jugé trop éclaté en de multiples organismes gestionnaires, à se regrouper.

1. LES OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION

Les objectifs de la coopération pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont énoncés clairement par la loi n°2002-2. Il s’agit de :

« favoriser la coordination, la complémentarité et de garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés » (art. L. 312-7 du CASF).

L’enjeu pour les autorités publiques est de promouvoir un développement cordonné de l’offre, notamment au travers de réseaux, afin de proposer des prises en charge et des accompagnements diversifiés et complémentaires adaptés aux besoins des personnes ainsi qu’une continuité de ces réponses dans le temps et dans l’espace. Cela passe donc par une rationalisation dans l’organisation de l’offre de services et dans l’allocation des ressources. La mise en commun de moyens est ainsi promue, en termes de recrutement de personnels, d’utilisation de moyens logistiques ou techniques, de développement de services communs, jusqu’au regroupement voire la fusion des organismes gestionnaires, forme de coopération la plus intégrée !

La coopération devient l’un des thèmes majeurs dans la conduite des politiques d’action sociale. Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale doivent ainsi préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services afin de satisfaire tout ou partie des besoins sociaux et médico-sociaux de la population. Les projets de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent intégrer les modalités de coopération envisagées, qui seront également inscrites dans le projet d’établissement ou de service. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont notamment pour objectif de favoriser la mise en oeuvre de la coopération des actions sociales et médico-sociales. Et la réglementation s’est enrichie ces dernières années pour proposer des supports juridiques diversifiés afin de mettre en place ces actions de coopération.

2. LES SUPPORTS JURIDIQUES DE LA COOPÉRATION ET LA CRÉATION DES GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE

La loi n°2002-2 rappelle les formules existantes de coopération :

  • Les conventions ;
  • Les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
  • Les groupements d’intérêt public (GIP) ;

La loi n°2002-2 introduit aussi un nouvel outil juridique de coopération pour le secteur social et médico-social : le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). C’est ensuite la loi handicap du 11 février 2005 qui est venue préciser les missions spécifiques aux GCSMS, complétée par le décret n°2006-413 du 6 avril 2006 qui fixe les règles de création, d’organisation, d’administration, de dissolution et de liquidation.

Ces différentes formes de groupement permettent aux différents acteurs de développer et de gérer ensemble :

  • des activités dans les domaines de l’action sociale ou médico-sociale ;
  • des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information ;
  • des actions concourant à l’amélioration de l’évaluation de l’activité et de la qualité des prestations ;
  • des actions de formation à destination des personnels.

Le GCSMS a en outre des missions originales, puisqu’il peut :

• organiser les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;

  • exercer directement, à la demande de ses membres, les missions et prestations des établissements et services et assurer directement, à la demande de l’un ou de plusieurs de ses membres, l’exploitation de l’autorisation après accord de l’autorité l’ayant délivrée. C’est parmi les missions spécifiques du GCSMS la plus innovante sur le plan juridique, qui souligne qu’il s’agit d’un outil de recomposition du secteur social et médico-social : sans nécessairement procéder à des fusions-absorptions, le GCSMS peut permettre de limiter le nombre d’organismes gestionnaires dès lors qu’il aura bénéficié du transfert des autorisations accordées initialement à chacun de ses membres ;
  • être chargé de procéder à des regroupements ou à des fusions.

L’organisation de la coopération entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux est aujourd’hui encadrée par les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, prévue dans le cadre des projets d’établissement ou de service, favorisée par les CPOM et dotée d’outils juridiques diversifiés. Quoique le débat sur la nécessité de rendre obligatoire la coopération ou la coordination des acteurs soit récurrent depuis l’engagement de la réforme de la loi du 30 juin 1975 à la fin des années 1990, celle-ci est toujours prévue, en principe, sur une base volontaire. Cela ne va pas de soi : dans le champ sanitaire par exemple, le directeur de l’agence régionale de santé (et avant lui, depuis 1996, le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation) a le pouvoir d’imposer la constitution d’un groupement de coopération sanitaire. Pour le champ social et médico-social, les avancées en matière de complémentarité de l’offre de services et de continuité des prises en charge et de l’accompagnement sur les territoires de santé, ainsi que les mutualisations opérées entre les établissements et services seront observées avec attention dans les années à venir et seront certainement déterminantes sur les conditions d’organisation futures de cette coopération.

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