Autorisée par la loi Brottes, l’expérimentation du tarif social de l’eau va pouvoir s’engager suite à l’instruction gouvernementale du 5 mars 2014, qui définit la procédure à suivre pour les collectivités locales volontaires. Pouvez vous rappeler ce qu’est la tarification sociale ?
Dans un contexte de progression des inégalités et de la pauvreté dans notre pays, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour payer leur facture d’eau. On évalue à deux millions le nombre de ménages dont la facture d’eau dépasse 3 % de leurs revenus, seuil jugé excessif par les experts de l’OCDE et d’autres organisations internationales. La tarification sociale, au sens strict, correspond à une discrimination tarifaire en fonction de caractéristiques socio-économiques de certaines catégories d’usagers. Il ne faut pas confondre avec la tarification progressive, autorisée depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, dont le principe réside sur une grille de tarifs par tranches de consommation : les premiers litres sont facturés à un prix attractif, et au delà, le tarif augmente progressivement.
La tarification progressive n’est donc pas “sociale” ?
Avec la tarification par blocs croissants, l’effort demandé aux petits consommateurs est limité et une part importante des recettes du service est déplacée sur les derniers m3 consommés. Cela peut avoir certains effets sur le plan social, mais la tarification progressive ne joue cependant pas le rôle d’un véritable tarif social, car elle n’aide pas à rendre le prix de l’eau plus abordable pour tous les ménages démunis. Un pionnier, le Syndicat mixte pour l’alimentation en eau de la région de Dunkerque a instauré en octobre 2012 une tarification actionnant les deux volets : progressive et sociale. La loi Brottes du 15 avril 2013 a consolidé juridiquement les dispositifs de ce genre, en levant un certain nombre de barrières. Et elle a ouvert la porte à cette fameuse expérimentation sur une durée de 5 ans, et qui concerne, rappelons le, non seulement la tarification sociale, mais aussi les systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau. Ensemble, ces dispositifs constituent une panoplie d’outils qui doit permettre un meilleur accès de tous au service d’eau.
L’expérimentation peut donc s’engager…
Il faut saisir cette opportunité, et démultiplier les expériences sur le territoire. Les candidatures doivent être déposées par les collectivités volontaires auprès du préfet de département avant le 31 décembre 2014. Il n’y aura pas de sélection, l’examen des candidatures ne vise qu’à assurer que les projets s’inscrivent bien dans les modalités prévues par la loi. Au terme des 5 ans, les solutions mises en œuvre et leurs résultats seront étudiés au niveau national par le Comité national de l’eau. Les plus pertinentes, cohérentes et efficaces, pourront, en opportunité, être généralisé à l’ensemble du territoire.
Il y a toutefois un point sur lequel il faut être particulièrement vigilant : la réflexion sur l’accès à l’eau ne peut pas être dissociée d’une réflexion sur les équilibres globaux des services. L’accessibilité du tarif ne peut être traitée indépendamment de la question du recouvrement des coûts et l’atténuation du poids de la facture d’eau pour les plus démunis ne doit pas conduire à mettre en danger l’équilibre économique des services d’eau et d’assainissement. Leur durabilité se pose aujourd’hui en des termes nouveaux et en particulier, celui d’une interdépendance entre durabilité sociale, économique et environnementale. L’expérimentation va justement permettre de rechercher de nouveaux équilibres entre ces trois dimensions, ce qui est crucial pour l’avenir.
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