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Gestion

Elaborer un schéma de mutualisation

Publié le 26/03/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

D’ici un an, les 2 145 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre devront obligatoirement établir un schéma de mutualisation.

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Vincent Guerrand

Elève administrateur territorial, promotion Simone de Beauvoir

Déclinaison du projet de territoire et adossé au pacte financier et fiscal, ce schéma permettra d’optimiser les moyens et de rapprocher les différents acteurs, élus et agents, sur un territoire.
Si son contenu demeure relativement peu contraignant, il constitue une opportunité pour approfondir les mutualisations au sein des ensembles intercommunaux, au profit de citoyens.

1 – Une obligation légale relativement peu contraignante

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales introduit à l’article L. 5 211-39-1 du CGCT l’obligation pour les présidents d’EPCI à fiscalité propre d’établir un rapport relatif aux mutualisations entre les services intercommunaux et ceux des communes membres.
Il doit être présenté dans l’année qui suit le ...

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