Statut

NBI : le rôle de l’organigramme

| Mis à jour le 11/03/2014
Par et , Rapporteur public TA de Paris • Club : Club Techni.Cités

Lorsqu’un agent réclame le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), il peut se fonder sur l’organigramme de la commune en vigueur au moment où il est en poste. La commune ne peut faire comme si celui-ci n’existait pas et se borner à contester les dires de l’intéressé sans apporter la preuve qu’il n’exerce pas la fonction d’encadrement dont il se prévaut.

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Un fonctionnaire territorial, employé par une commune au sein de laquelle il exerçait les fonctions de responsable du service du garage depuis le 1er mars 2001 avait, en 2007, adressé à celle-ci une demande tendant au versement d’une somme de 4 900 euros (portée devant le Conseil d’État) correspondant à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de quinze points pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, de 2 500 euros au titre du préjudice financier que lui avait causé l’absence de versement de la NBI pour la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que 1 500 euros au titre du préjudice moral qu’il estimait avoir subi.

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