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RESPONSABILITÉ
Le maître d’ouvrage est responsable des dommages causés au tiers par les ouvrages publics dont il a la garde sauf en cas de faute de la victime ou cas de force majeure
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Publié le 10/03/2014

Même en l’absence de faute, la collectivité, maître d’ouvrage, est responsable, des dommages que ...

REFERENCES