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Elections

Spécificités de l’organisation des élections en Outre-mer

Publié le 10/03/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans :

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La loi du 15 novembre 2013 a eu pour effet d’uniformiser le mode de scrutin municipal applicable aux communes de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui sont composées de communes associées. La représentation proportionnelle ne s’applique ni dans les communes de moins de 1 000 habitants, ni dans les communes associées de moins de 3 500 habitants, ni dans une commune composée de communes associées dont l’une au moins a moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, c’est le vote au scrutin majoritaire plurinominal qui s’applique.

Le décret du 7 mars corrige également la rédaction de l’article R. 117-4 applicable aux communes de la Polynésie française pour tenir compte de l’absence d’élection au suffrage direct des délégués communautaires. Il précise enfin que l’article R. 127-1 relatif au sectionnement électoral des communes associées concerne l’ensemble des communes intéressées en Polynésie française, à la différence du droit commun dans lequel ce type de sectionnement électoral ne subsiste plus que dans les communes de plus de 20 000 habitants.

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