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L’expérimentation visant à mettre en œuvre une tarification sociale par les collectivités compétentes en eau et en assainissement est enfin possible, grâce à l’instruction gouvernementale du 4 mars. Les projets devront être bouclés avant la fin 2014. Champ d’application, calendrier, modalités : notre décryptage complet.
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Il faut rappeler en préambule qu’un certain nombre des modalités de cette expérimentation, décrites dans l’instruction ministérielle du 4 mars 2014, étaient déjà inscrites dans l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (dite loi Brottes).
Lutter contre la précarité – Mais ces dispositions renvoient à une autre loi, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), qui, dans son premier article, avait fait état du caractère indispensable de l’eau pour les besoins « fondamentaux », c’est-à-dire l’alimentation et l’hygiène (article L.210-1 du Code de ...
