Stationnement payant

Les PV de stationnement sont-ils illégaux ?

Publié le 10/03/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Le juge de proximité de Versailles a décidé le 14 février 2014 d'annuler les PV de stationnement d'une commune des Yvelines, pour irrégularité dans le mode de fixation des redevances de stationnement. Juriste du Club prévention sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur cette décision qui pourrait faire jurisprudence.

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L’affaire et l’argumentation

Dans un jugement en date du 14 février 2014 et relayé dans la presse par l’Automobile club des avocats, le juge de proximité de Versailles a retenu l’argumentation de l’automobiliste verbalisé pour insuffisance (ou absence) de payement des droits de stationnement. Il n’était pas question de remettre en cause la verbalisation elle-même. Ce qui a été soulevé est l’illégalité du texte réglementaire, non respecté, qui fixait les tarifs de stationnement. En effet, le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte administratif dès lors qu’il sert de fondement aux poursuites pénales (article 111-5 du code pénal).

Or en l’espèce, il s’agissait d’un arrêté du maire fixant les tarifs des droits de stationnement, lui-même pris sur la base d’une délibération du ...

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