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SIMPLIFICATION DE LA VIE LOCALE
Modalités des ventes en liquidation
Jean-Marc Joannès | TO parus au JO | Publié le 07/03/2014

Les ventes en liquidation font désormais l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune de la même manière que les ventes au déballage.
Il s’agit d’une mesure d’alignement de régimes juridiques liés à des opérations de vente autour d’une même autorité dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers, sur un sujet qui concerne la vie locale. Cette mesure requiert en outre une modification de la partie réglementaire du code de commerce.

REFERENCES