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Citoyenneté

Pays-Basque : des actes officiels bilingues

Publié le 09/08/2002 • Par La Rédaction • dans : France

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Depuis quelques mois, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle (4400 habitants) rédige les convocations aux conseils municipaux et les ordres du jour en français et basque. Elle complète aussi chaque délibération d’un résumé en basque. Des traductions validées par le contrôle de légalité. Aux usagers qui le souhaitent, elle propose des actes officiels bilingues, que ce soient les actes de naissance, décès, mariage, reconnaissance… Objectif : préserver la langue régionale et répondre à une demande identitaire forte. L’initiative est accompagnée par l’association de promotion de la langue basque Euskal Konfederazioa qui fournit aux mairies des traductions. La démarche s’appuie sur une étude juridique pointue qui se réfère entre autres aux dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée le 25 Juin 1992, de la Constitution de 1958 et de la Loi Toubon. L’article 2 de ce texte stipule que la rédaction en français des actes officiels est obligatoire, mais que la traduction en langue régionale est autorisée, dès lors que les deux langues figurent sur le document. Une dizaine de communes du pays basque intérieur ont donné leur accord de principe, elles envisagent de signer une convention avec Euskal Konfederazioa.
Florence Elmann

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