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EDITO
L’Etat piégé par le système des dégrèvements
Fabienne Proux | Billets finances | Publié le 07/03/2014 | Mis à jour le 01/04/2014

Ce dispositif d’allègement d’impôts pour les plus démunis voulu par l’Etat coûte cher à Bercy. Les élus locaux défendent le principe de solidarité nationale.

Lourde note [1]La raréfaction de la ressource publique contraint l’Etat à chercher tous les moyens pour réduire le montant de ses transferts aux collectivités territoriales (70,8 milliards d’euros en 2014). Pas étonnant donc, au regard des sommes en jeu, que la suppression du système des dégrèvements d’impôts directs locaux remonte à la surface.
Les dégrèvements représentent près de 15 % (9,74 milliards) de ces transferts et proviennent essentiellement de 2 impôts : la taxe d’habitation (4,7 milliards) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (3,6 milliards).

De quoi attirer la convoitise. Sauf que, si personne n’approuve ce fonctionnement, coûteux pour l’Etat et déresponsabilisant pour les élus locaux qui y voient une perte d’autonomie fiscale, le problème est de savoir comment en sortir. Car le principe des dégrèvements repose sur la solidarité nationale en substituant le contribuable local par le contribuable national.
Dès lors, « les principales victimes de leur suppression seront les premiers bénéficiaires, à savoir territoires en difficulté », prévient Franck Claeys, directeur des finances de l’Association de maires des grandes villes de France.

Le Premier ministre a beau jeu de suggérer au Comité des finances locales (CFL) dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité locale d’aborder « l’éventualité d’une refonte du système des exonérations et dégrèvements ».
« Les dégrèvements proviennent de décisions de l’Etat de prendre en charge un certain nombre d’impôt dû aux collectivités, rappelle André Laignel, président du CFL, il est légitime que ces recettes supprimées, sur lesquelles les collectivités n’ont aucune maîtrise, soient compensées par l’Etat de manière évolutive et pérenne. »

En clair, pour les élus locaux, la suppression du dispositif actuel se présente comme « une mesure irréaliste », « ni souhaitable, ni faisable ».
La vraie réponse, selon Franck Claeys, doit consister « à redonner de la responsabilité aux élus en transformant les transferts de l’Etat dont les dégrèvements en ressources fiscales ».

CHIFFRES CLES

9,7 milliards d’euros : montant des dégrèvements d’impôts directs locaux inscrits à la loi de finances 2014 (source : Transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales – annexe au projet de loi de finances pour 2014).