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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Peut-il y avoir des dérogations à l’interdiction du brûlage à l’air libre des végétaux verts ?

Publié le 20/03/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Cette interdiction a été rappelée par une circulaire de 2011... qui prévoit néanmoins quelques dérogations.

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Une définition des déchets verts

La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts (NOR : DEVR1115467C) précise que « les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. »

Ainsi, on distingue ensuite l’origine de ces déchets :

  • Les déchets verts produits par des ménages : ce sont des déchets ménagers
  • Les déchets biodégradables de jardins ou parcs municipaux : ce sont des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés (annexe II de l’article R. 541-8 du code de ...

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