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Justice, jurisprudence

Le conseil d’Etat se prononce sur les règles d’implantation des antennes de téléphonie mobile

Publié le 13/09/2002 • Par La Rédaction • dans : France

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Le maire d’une commune ne peut s’opposer par arrêté municipal à l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur son territoire, c’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans une décision du 22 août dernier (n° 245624, société SFR). Annulant à la fois l’arrêté du maire, et l’ordonnance de référé qui rejetait la demande de suspension de l’arrêté formulée par l’opérateur téléphonique, la Haute juridiction a retenu l’absence de risques sérieux prouvés pour la santé publique, ainsi que l’intérêt qui s’attache à la couverture du territoire par le réseau de téléphonie mobile, et l’atteinte illégale portée à la liberté du commerce et de l’industrie. Si les rapports d’experts affirment effectivement l’absence de risques avérés pour la santé des antennes téléphoniques, le décret du 3 mai 2002 a néanmoins fixé des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par ces équipements.
Delphine Gerbeau

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