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Décentralisation

Décentralisation : les départements émettent des conditions

Publié le 19/09/2002 • Par La Rédaction • dans : France

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A l’occasion de son congrès qui s’est tenu à la Réunion du 17 au 19 septembre, l’Assemblée des départements de France (ADF) a demandé que la révision constitutionnelle sur la décentralisation, et la loi organique qui suivra début 2003, énoncent clairement certaines définitions. Les présidents de conseils généraux réclament ainsi « une définition précise du principe de libre administration des collectivités et la réaffirmation du principe de non tutelle d’une collectivité sur l’autre », et « une définition du droit à l’expérimentation fondée sur le libre choix des collectivités et la possibilité de contractualiser entre elles dans leurs champs de compétences respectifs ». Ils revendiquent aussi « une compensation intégrale de tout transfert de compétences » ou « la garantie de ressources prévisibles, d’une réforme fiscale qui obéisse à ce principe et une amélioration du régime actuel des dotations et des mécanismes de péréquation ».
Philippe Pottiée-Sperry

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