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Élections

Dans quelles conditions les personnes nomades peuvent-elles s’inscrire sur les listes électorales?

Publié le 03/03/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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En application de l’article L.11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, de justifier d’une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d’un domicile ou d’une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable depuis au moins cinq ans.

Les personnes résidant dans des caravanes installées sur un terrain privé ont la possibilité de s’inscrire au titre de cette adresse dès lors qu’elles sont en mesure d’apporter la preuve qu’elles y résident de façon continue depuis six mois. La réalité de cette résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Il peut s’agir notamment de factures d’électricité ou d’eau établies au nom de l’électeur et à l’adresse du terrain où sa caravane est installée ou encore d’avis d’imposition, de bulletins de salaire ou titres de pension adressés à cette adresse.

Commune de rattachement – Les gens du voyage ne remplissant pas ces conditions de résidence ont par ailleurs la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales, soit au titre de l’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, soit au titre de l’article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement. La loi de 1969 permet aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe de s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de rattachement, sans désormais aucune condition de délai. Le Conseil constitutionnel a, en effet, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l’article 10 imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales.

Droit commun – Les conditions d’inscription pour les gens du voyage sont donc aujourd’hui celles du droit commun, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir la qualité d’électeur, soit remplir les conditions d’âge, de nationalité et d’identité fixées à l’article L.2 du code électoral et disposer, par ailleurs, d’une attache avec la commune. Pour justifier leur attache avec la commune d’inscription, les gens du voyage doivent désormais fournir leur livret de circulation sur lequel figure nécessairement leur commune de rattachement. Pour mémoire, l’article 8 de la loi de 1969 fixe à un taux maximal de 3 % de la population municipale le nombre des personnes détentrices d’un titre de circulation, sans domicile ni résidence fixe, qui peuvent se rattacher à une même commune.

Attestion d’élection de domicile – L’article 51-V de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet également aux gens du voyage, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnes sans domicile stable visées à l’article L.15-1 du code électoral, d’élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet pour bénéficier des prestations sociales. L’organisme concerné leur délivre alors une attestation d’élection de domicile qui leur permet notamment de s’inscrire sur les listes électorales de la commune où est situé l’organisme, et ce à l’issue d’un délai de six mois.

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