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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les présentoirs de journaux publicitaires sur la voie publique (2) : la redevance et l’occupation sans titre

Publié le 05/03/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Après le cadre juridique exposé dans la précédente fiche, cette analyse porte sur les modalités de la redevance qui doit être acquittée par le bénéficiaire de l’autorisation d’occuper le domaine public et les sanctions administratives en cas d’occupation sans titre.

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Philippe Liberatore

Chef de service de police municipale à Gap

Le cadre légal du paiement de la redevance

Les textes applicables

Article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)

« Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : 1° Soit lorsque l’occupation ou ...

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