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Les réserves naturelles (2) : les contraventions des 2e et 3e classes soumises à la procédure de l’amende forfaitaire

Publié le 11/03/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette fiche expose les contraventions que le garde champêtre peut verbaliser par la procédure de l’amende forfaitaire.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Le cadre juridique

En application des dispositions cumulées des articles L.332- 24 du Code de l’environnement et R.48-1/3° (b) du Code de procédure pénale, les contraventions prévues et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-72 du Code de l’environnement relatifs aux réserves naturelles relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire.

Les difficultés de cette procédure simplifiée

Le paiement du timbre-amende annule les saisies des objets ou matériaux ayant facilité l’infraction.
Lorsque le formulaire de timbre-amende est impossible ou insuffisant en raison des circonstances de fait, il faut rédiger un procès-verbal en la forme traditionnelle en expliquant dans le préambule les motifs de la difficulté :

  • contrevenant absent ;
  • matériel important ;
  • saisie effective nécessaire et ...

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Les réserves naturelles (2) : les contraventions des 2e et 3e classes soumises à la procédure de l’amende forfaitaire

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