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Assurance

Qu’en est-il lors de la sortie de fourrière d’un véhicule sur un camion-plateau?

Publié le 13/03/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Un lecteur du Club Prévention-Sécurité souhaitait aborder la question de la responsabilité en cas d’accident lié à la sortie d’une fourrière d’un véhicule sur un camion-plateau, alors qu’il n’est plus assuré. Notre juriste Géraldine Bovi-Hosy tente d’analyser ce cas particulier.

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La responsabilité le temps du placement en fourrière

Selon l’article R.325-23 du code de la route, « le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu’à la date d’effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l’article R. 325-36 ».

Un procès-verbal est rédigé avant la mise en fourrière, ainsi qu’une fiche descriptive permettant d’avoir un aperçu de l’état du véhicule en particulier les dégâts déjà subis par la voiture.
Au moment de récupérer sa voiture, l’usager devra vérifier l’état de son véhicule en se basant sur cette fiche. Si l’usager constate d’autres dommages, il devra le faire constater par écrit sur place.

A la sortie de la fourrière

Selon l’article R325-38 du code de la route, l’autorité qualifiée ...

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