La responsabilité le temps du placement en fourrière
Selon l’article R.325-23 du code de la route, « le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu’à la date d’effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l’article R. 325-36 ».
Un procès-verbal est rédigé avant la mise en fourrière, ainsi qu’une fiche descriptive permettant d’avoir un aperçu de l’état du véhicule en particulier les dégâts déjà subis par la voiture.
Au moment de récupérer sa voiture, l’usager devra vérifier l’état de son véhicule en se basant sur cette fiche. Si l’usager constate d’autres dommages, il devra le faire constater par écrit sur place.
A la sortie de la fourrière
Selon l’article R325-38 du code de la route, l’autorité qualifiée ...
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