Le texte
Selon l’article R.511-12 du CSI, les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter certaines armes mentionnés 1° de la catégorie B, à savoir des revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ou des armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.
Il n’a y aucune autre précision dans les textes pour ces armes de poing à la différence des munitions pour lanceurs de balles de défense (LBD), qui selon l’article R.511-13 du CSI, ne doivent avoir qu’un effet cinétique, à l’exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. De même, les chevrotines pour LBD sont interdites (même article).
Par ailleurs, à notre connaissance, il n’y a aucune jurisprudence au sujet des munitions d’armes de poing.
Le choix laissé aux communes
Concernant le ...
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