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L’autorisation de création d’un établissement ou service

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

Ma Gazette

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SI TOUTE PERSONNE MORALE, de droit public ou privé, ou toute personne physique peut créer un établissement ou un service social ou médico-social, elle devra toutefois au préalable obtenir une autorisation de création, de transformation ou d’extension. Cette autorisation constitue, à l’instar des schémas, un moyen de maîtriser le développement de l’offre de services pour les autorités de contrôle. Elle permet aussi d’assurer que chaque projet respecte un socle commun pour la définition de l’organisation de l’établissement, de son fonctionnement et de la mise en oeuvre des droits des usagers, devenant ainsi un cadre protecteur pour les personnes vulnérables.

Le principe d’une autorisation préalable a été consacré par la loi de 1975 et son caractère contraignant s’est accru progressivement. Toutefois, il n’avait fait qu’encadrer le mode historique de l’émergence ascendante des projets dans le social et le médico-social. En effet, depuis l’apparition des premiers services dans ce domaine, ce sont principalement les initiatives des acteurs locaux, publics ou privés, qui avaient été à l’origine de projets de création de structures.

L’autorisation administrative, et l’apport d’éventuels financements publics, avaient conduit à une discussion préalable de ces projets entre les porteurs de projets et les autorités compétentes, sans changer la logique ascendante de l’apparition de ces projets à partir d’une analyse des besoins locaux. La mise en place progressive de schémas d’organisation sociale et médico-sociale, d’outils de programmation comme le PRIAC et, surtout, la loi « HPST » n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, avec l’avènement des appels à projet lancés par les autorités compétentes, opèrent un changement de logique radical en consacrant la primauté de la commande publique et de son caractère descendant.
L’autorisation demeure un préalable pour tout projet de création et d’extension de places ou de transformation des catégories de bénéficiaires d’un établissement ou d’un service social ou médico-social. Il existe toutefois aujourd’hui quelques rares exceptions à ce principe général de l’autorisation : depuis 2005, les services d’aide à domicile peuvent opter pour un agrément qualité (cf. infra). Et, depuis le décret du 26 juillet 2010, les opérations de regroupement (qui n’entrainent pas de grandes extensions) d’établissements et services sociaux et médicosociaux ne faisant appel à aucun financement public ou concernant des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse mettant en oeuvre pour les mesures d’investigations et les mesures éducatives ordonnées par le juge (qui ne peuvent être assurées que par des gestionnaires publics) ne sont pas soumises à autorisation.

Ainsi, si l’autorisation demeure le principe général, la réglementation a progressivement précisé le contenu et les procédures de dépôt et d’examen de ces demandes d’autorisation, ces dernières ayant été profondément remaniées par la loi « HPST » avec l’introduction de la procédure d’appel à projet.

1. ÉVOLUTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION : DU SYSTÈME DE FENÊTRES AUX APPELS À PROJETS

Pour favoriser la comparaison entre les différents projets présentés pour une même catégorie de bénéficiaires et pour éviter les effets pervers d’un « guichet ouvert » dans lequel le premier porteur de projet arrivé serait le premier autorisé (et donc, souvent, financé), la loi de 2002 a encadré les règles de dépôt des demandes d’autorisation. Ainsi, les demandes d’autorisation ne pouvaient être reçues par l’autorité compétente qu’au cours de certaines périodes de l’année. Ces périodes, d’une durée minimale de deux mois, étaient fixées par le préfet de région par catégorie d’établissements ou services. Ces « fenêtres de dépôt » devaient être ouvertes une à trois fois par an. L’examen de ces demandes d’autorisation devait également respecter une procédure et des délais précis. Dans la plupart des cas, le préfet ou le président du conseil général devait recueillir l’avis d’une instance de concertation, généralement le CROSMS. L’avis de la section sociale du CNOSS est toutefois requis lorsque les établissements et services relèvent du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale.

Avec la loi « HPST », ce système de fenêtre a été abandonné au profit, depuis le 1er  juillet 2010, d’un dispositif d’appels à projets par lequel les autorités compétentes définissent, à partir des différents schémas et outils de programmation, le cahier des charges des types d’établissements et services, selon les territoires de santé, qu’elles souhaitent autoriser.

2. L’APPEL À PROJET

D’une manière générale, les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux qui font appel partiellement ou intégralement à des financements publics doivent s’inscrire dans le cadre de réponses à des appels à projet élaborés par les autorités compétentes. Ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. En outre, une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé. Nous verrons, parmi quelques exceptions, que certaines opérations de regroupement d’établissements et services préexistants sont exonérées de la procédure dès lors qu’elles n’entraînent pas une augmentation importante des capacités d’accueil. Un décret en Conseil d’État précise notamment les règles de publicité, les modalités de l’appel à projet et le contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d’examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable et la qualité de l’accueil et de l’accompagnement (Vinsonneau, 2011).

Les textes de référence de la procédure d’appel à projet
– Loi « HPST » n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
– L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
– Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles.
– L’arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles.
– Guide méthodologique pour la mise en oeuvre de la procédure d’autorisation par appel à projet et l’élaboration du cahier des charges (CNSA-DGCS) du 3 septembre 2010.
– Circulaire n°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
– Loi n°2011-940 du 10 août 2011 (dite loi « Fourcade ») modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Dans son principe général, la procédure d’appel à projet concerne les projets de création, d’extension dite de « grande capacité » et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris expérimentaux et des lieux de vie et d’accueil (article L. 312- 1 du CASF), dès lors qu’ils font appel à des financements publics.

Ne seront donc pas soumis à cette procédure :

  • Les projets qui ne font pas appels à des financements publics ;
  • les extensions inférieures à 15 places ou 30 % de la capacité initialement autorisée ;
  • les opérations de regroupement, d’établissements ou de services n’entrainant pas d’extension de grande capacité ni modification de leurs missions. Le regroupement est défini comme le rassemblement par un même gestionnaire d’établissements et services dont il détient déjà l’autorisation.

En outre, ne sont pas concernés par la procédure d’appel à projet les catégories d’établissements et services suivantes :

  • les foyers de jeunes travailleurs ;
  • les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les investigations et mesures éducatives ordonnées par le juge qui ne peuvent être mises en oeuvre que par le secteur public.

La procédure d’appel à projet concerne les autorisations délivrées par le Directeur général de l’ARS, le Préfet et par le Président du Conseil général. Cette procédure sera engagée seule ou conjointement par la ou les autorités compétentes :

  • par le directeur général de l’ARS lorsqu’il a une compétence exclusive : IME, IEM, ITEP, SESSAD, CMPP, MAS, CRP, CPO, SSIAD, CSAPA… ;
  • par le président du Conseil général lorsqu’il a une compétence exclusive : SAD, SAVS, foyer de vie ou d’hébergement, EHPA… ;
  • par le représentant de l’Etat lorsqu’il a une compétence exclusive : CADA, CHRS… ;
  • par le représentant de l’État sur avis conforme du Procureur de la République pour les services mettant en oeuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial ;
  • par le directeur général ARS et le président du Conseil général lorsqu’ils ont une compétence conjointe : EHPAD, FAM, SAMSAH, CAMSP… ;
  • par le président du conseil général et représentant de l’État général lorsqu’ils ont une compétence conjointe : établissements et services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire.

Un calendrier prévisionnel annuel ou pluriannuel des appels à projets , à caractère indicatif et révisable, est publié par la ou les autorités compétentes. Il recense les besoins par catégorie d’établissements ou services sociaux ou médico-sociaux pour lesquelles la ou les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à projet durant la période considérée. Au moins une des procédures d’appel à projet envisagées est réservée partiellement ou exclusivement aux projets innovants ou expérimentaux. Les personnes morales gestionnaires peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivant sa publication.

L’avis d’appel à projet est constitué de l’ensemble des documents définissant les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des personnes, ainsi que les modalités de financement du projet. L’appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux. Il peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets innovants ou expérimentaux.

L’avis d’appel à projet est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l’action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.

Le cahier des charges , qui est soit annexé à l’avis d’appel à projet, soit mentionné dans celui-ci avec indication de ses modalités de consultation et de diffusion, précise notamment :

  • les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des personnes ;
  • les exigences que doit respecter le projet pour attester de la satisfaction aux critères d’autorisation ;
  • que les candidats peuvent proposer des variantes aux exigences et critères posés, sous réserve du respect d’exigences minimales fixées…

Afin de préserver l’innovation et l’expérimentation, cette procédure d’appel à projet peut s’accorder quelques souplesses. Un projet est innovant lorsqu’il promeut des modalités nouvelles d’accompagnement qui peuvent toutefois s’inscrire dans le cadre réglementaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Un projet sera considéré comme expérimental s’il échappe au cadre réglementaire en ce qui concerne notamment le contenu de l’accompagnement, le public (âge ou catégorie), le mode de financement ou de tarification…

Pour les projets innovants, le cahier des charges peut ne pas comporter de description des modalités de réponse aux besoins identifiés et ne pas fixer de coûts de fonctionnement prévisionnels.

Pour les projets expérimentaux, le cahier des charges peut ne comporter qu’une description sommaire des besoins à satisfaire et ne pas faire état d’exigences techniques particulières, sous réserve du respect des exigences relatives à la sécurité des personnes et des biens ou sans lesquelles il est manifeste que la qualité des prestations ne peut pas être assurée.

Sauf pour les projets expérimentaux ou innovants, le cahier des charges doit indiquer :

  • la capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire ;
  • la zone d’implantation et les dessertes retenues ou existantes ;
  • les principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les prestations ;
  • les exigences architecturales et environnementales ;
  • les coûts ou fourchettes de coûts de fonctionnement prévisionnels attendus ;
  • les modalités de financement ;
  • le montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes accueillies ;
  • le cas échéant, l’habilitation demandée (au titre de l’aide sociale, de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l’aide sociale à l’enfance).

Le délai de réception des réponses des candidats , qui ne peut être inférieur à 60 jours et supérieur à 90 jours, est précisé pour chaque appel à projet par l’avis d’appel à projet.

Les projets seront instruits par des agents des services des autorités compétentes et examinés, pour avis, par une commission de sélection d’appel à projet.

Une commission de sélection d’appel à projet est mise en place auprès de la ou des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation. Il y a donc autant de commissions de sélection que de cas de figure cités précédemment.

La commission de sélection est présidée selon les cas par le directeur général ARS, le président du conseil général, le préfet, le ministre ou conjointement par deux de ces autorités. Ses membres, avec voix délibérative, sont les représentants de la ou des autorités compétentes et les représentants des usagers. Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESMS et des lieux de vie et d’accueil siègent également, avec voix consultative. Le mandat des membres de la commission est d’une durée de trois ans renouvelable.

En outre, en fonction de chaque appel à projet, et avec voix consultative, sont associés deux personnalités qualifiées, deux représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet concerné et au plus quatre personnels de l’autorité compétente.

Les porteurs de projet sont systématiquement auditionnés par la commission de sélection.

L’avis de la commission de sélection d’appel à projet procède d’un classement des projets, cette liste constituant l’avis de la commission. Chaque membre ayant voix délibérative dispose d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président et des co-présidents sont prépondérantes.

La publication de la liste est réalisée dans les mêmes conditions que celle de l’avis d’appel à projets.

L’avis émit par la commission de sélection, c’est-à-dire le classement des projets proposé, n’est qu’un avis consultatif qui ne lie pas l’autorité compétente. Toutefois, lorsque l’autorité compétente ne donne pas suite à l’avis de la commission, elle doit informer cette dernière sans délai des motifs de sa décision.

L’autorisation est notifiée dans un délai maximum de 6 mois à compter du jour suivant la date limite de dépôt des réponses. Les délais de recours courent à compter de la notification de la décision aux candidats non retenus.

3. CRITÈRES DE DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION

Pour pouvoir être autorisé, le projet soumis doit :

  • être compatible avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale ;
  • répondre aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle pour les CRP ;
  • satisfaire aux règles d’organisation et de fonctionnement et prévoir les démarches d’évaluation et les systèmes d’information ;
  • être compatible avec le PRIAC et présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations des financeurs au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation ;
  • la loi « HPST » a rajouté le critère suivant qui s’applique depuis le 1er juillet 2010 : répondre au cahier des charges établi dans le cadre de l’appel à projets.

4. VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

L’autorisation sera effective après les conclusions favorables d’une visite de conformité et, s’agissant des EHPAD, de la conclusion de la convention tripartite. Elle vaut, sauf mention contraire :

  • habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; 
  • autorisation de dispenser des prestations prises en charge par le budget de l’État ou les organismes de sécurité sociale.

Depuis 2002, l’autorisation est, dans le cas général, valable quinze ans.
Deux exceptions peuvent être relevées :

  • les établissements et services expérimentaux se voient appliquer des autorisations quinquennales ;
  • les établissements et services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance de 1945 ou des articles 375 et suivants du Code civil ou concernant des majeurs de moins de 21 ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative relèvent d’autorisations à durée indéterminée.

Le renouvellement des autorisations après quinze ans se fait de manière tacite, sauf si l’autorité compétente demande, au moins un an avant le terme, au gestionnaire de déposer une demande de renouvellement, qui est alors subordonnée aux résultats de l’évaluation externe. La procédure d’appel à projet n’est donc pas applicable pour le renouvellement des autorisations.

5. LA PERTE DE L’AUTORISATION

Toute autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.

Une autorisation peut également être cédée à une personne physique ou morale avec l’accord de l’autorité administrative compétente.

En outre, dans le cadre des pouvoirs de contrôle et de fermeture reconnus à l’administration, l’autorisation peut être retirée :

  • « Lorsque les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement […] ne sont pas respectées » ;
  • « Lorsque sont constatées dans l’établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d’entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l’établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire » ;
  • En cas de danger pour la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes.

L’autorité administrative compétente pourra en outre fermer un établissement ou un service fonctionnant sans autorisation.

6. DROIT D’OPTION ENTRE AUTORISATION ET AGRÉMENT QUALITÉ POUR LES SERVICES À LA PERSONNE

Avec l’objectif affiché de développer l’offre de services sociaux à la fois pour créer des emplois et répondre aux besoins non satisfaits de la population, de nombreuses réformes ont été orchestrées dans le champ des services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis une dizaine d’années notamment pour favoriser l’attractivité financière du champ des services sociaux : baisse de la TVA en 1999 ; solvabilisation des personnes avec la prestation spécifique dépendance en 1997 puis l’aide personnalisée d’autonomie en 2002 ou encore la prestation de compensation pour les personnes handicapées à partir 2006 ; accès aux financements publics de la CNAF pour les opérateurs lucratifs en 2004… Mais, face à l’échec du développement du secteur lucratif(1), un nouveau pas a été franchi avec la loi dite « Borloo » du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Cette réforme cherche à simplifier les procédures d’autorisation et d’agrément préalable à la création de services aux personnes et à renforcer la solvabilisation de la demande par la généralisation des exonérations fiscales et sociales. Alors que la loi n°2002-2 encadre les procédures d’autorisation et les règles de fonctionnement et de tarification de la plupart des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en garantissant notamment les droits des usagers, en s’efforçant d’assurer une qualité minimale des prestations et des tarifs en fonction des coûts réels, ces dispositions sont remises en cause pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile en direction des personnes vulnérables. Alors que ces derniers venaient tout juste (en 2002) d’entrer dans le champ d’application de la loi n°2002-2…

Une ordonnance du 1er décembre 2005 offre en effet aux gestionnaires de ces services la possibilité d’opter pour un agrément « qualité », plutôt que pour le régime d’autorisation, dès lors qu’ils se consacrent exclusivement à ces activités. Cet agrément ouvre, d’une part, droit au bénéfice du taux réduit de TVA et à réduction d’impôt pour leurs usagers(2). Il offre, d’autre part, la possibilité de fixer librement, la première année, le prix des prestations dans le cadre du contrat établi entre le bénéficiaire et l’opérateur. Ainsi, les services pourront être financés en grande partie par des fonds publics, tels que l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes ou la prestation de compensation pour les personnes handicapées, tout en laissant les gestionnaires de ces services libres de pratiquer leur propre politique tarifaire. Avec deux risques : soit des tarifs plus élevés que les coûts réels, au détriment de la mixité sociale, soit, a contrario, des tarifs très bas au détriment de la qualité du service.

Les services potentiellement concernés par cet agrément « qualité » sont ceux qui assurent la garde d’enfants de moins de 3 ans et les services d’aide et d’accompagnement, à domicile et à partir du domicile, les services aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle pour favoriser leur maintien à domicile(3).

La plus grande souplesse promise par ce nouveau régime d’agrément, par rapport au régime d’autorisation de la loi de 2002, ne devait pas être acquise au détriment de la qualité des services rendus. C’est pourquoi la création de ces services et l’accès à ces avantages fiscaux et à cette liberté tarifaire ont été conditionnés à un tel agrément « qualité » dès lors que les services s’adressaient à des personnes vulnérables. En effet, la loi Borloo de juillet 2005 avait posé le principe que les services agréés devaient répondre à une exigence de qualité « équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n◦ 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ».

Pour obtenir l’agrément, les gestionnaires de ces services s’engagent ainsi à respecter un cahier des charges. Celui-ci précise certaines exigences en matière de documentations à remettre, d’affichage des tarifs, d’organisation de l’accueil téléphonique, de continuité de service ou de réponse aux situations d’urgence. Il invite le service à élaborer des propositions d’intervention individualisée, tenant compte de la demande de la personne et de son entourage, à proposer un livret d’accueil et à établir une relation contractuelle et financière claire avec le bénéficiaire. Le gestionnaire doit également assurer le suivi des prestations, par la mise en place de contrôles internes, le traitement des réclamations et l’évaluation des interventions. Peu de contraintes sont imposées en matière de qualification des intervenants puisqu’aucune exigence de diplôme n’est requise dès lors que l’intervenant bénéficie soit d’une formation d’adaptation à l’emploi suivie d’une formation qualifiante dans le domaine, soit d’un contrat aidé par l’État assorti de mesure de formation professionnelle ou d’une formation en alternance.

Aucun contrôle a priori, aucune visite de conformité ne sont prévus avant l’ouverture du service. La loi « HPST » n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 124) a toutefois précisé que, dans le cadre de l’agrément « qualité », les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées ou handicapées ou relevant de l’Aide sociale à l’enfance sont tenus de conclure un contrat dans des conditions similaires aux services autorisés dans le cadre de la loi n°2002-2 et qu’ils devaient remettre un livret d’accueil dans les mêmes conditions.

Cet agrément « qualité », accordé pour une durée de cinq ans, est délivré par le préfet de département du lieu d’implantation du siège social de l’organisme, après avis du ou des présidents de conseils généraux.

Cette évolution de la législation française dans ce domaine n’a ainsi pas attendu les conclusions du débat européen sur la directive sur les services intérieurs pour promouvoir une importante évolution de la régulation de ce secteur. D’un point quantitatif, il faut croire que la loi a répondu au besoin du terrain, alors que les principales fédérations représentatives du secteur avaient marqué leur préférence pour le régime de l’autorisation et de la tarification administrée : seul un tiers des services serait autorisé aujourd’hui, tandis que les autres n’auraient jamais fait la démarche de demande d’autorisation ou seraient sortis du cadre de l’autorisation. Selon les fédérations, un nombre non négligeable de services aurait préféré opter pour l’agrément – et la liberté des prix – plutôt que de se voir appliquer une tarification qui ne correspond pas à leur prix de revient.

Mettez toutes les chances de votre côté

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Le CNPF puis le MEDEF avaient pourtant annoncé que l’ouverture de ces champs d’activité et l’extension des exonérations fiscales et sociales permettraient la création de plusieurs centaines de milliers d’emplois . Retour au texte

Note 02 Il faut souligner que l’autorisation vaut aussi agrément « qualité » dès lors que la condition d’activité exclusive est respectée. Elle ouvre alors droit aux mêmes avantages fiscaux. Retour au texte

Note 03 En revanche, les services financés en tout ou partie par l’Assurance maladie ne relèvent pas de cet agrément : les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour enfants et adolescents handicapés comme les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), notamment, relèvent uniquement de la loi de 2002. Retour au texte

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