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Formation professionnelle

Décentralisation, apprentissage, Afpa… : les points clés du projet de loi « formation »

Publié le 27/02/2014 • Par Agathe Vovard • dans : France

C’est la dernière ligne droite pour le projet de loi « formation professionnelle, emploi et démocratie sociale » : le Parlement a définitivement adopté le texte jeudi 27 février 2014. Revue de détails des principales dispositions.

Booster la formation professionnelle

L’une des principales dispositions du projet de loi consiste à créer, pour toute personne âgée de 16 ans et plus, un compte personnel de formation. Ce dernier est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour une formation supérieure à ce nombre d’heures, une personne pourra demander des abondements complémentaires à son employeur, à un Opca, un Opacif, la région, Pôle emploi ou l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap. Elle pourra aussi financer elle-même le complément.

En réalité, pour l’instant, ce compte dit universel ne sera applicable qu’aux salariés du privé et aux demandeurs d’emploi, mais devrait être créé ultérieurement pour les agents de la fonction publique.

Une contribution unique des entreprises est aussi instaurée, allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie mutualisée au bénéfice des petites entreprises.

Rationaliser la collecte de la taxe d’apprentissage et mieux orienter les fonds

Concernant l’apprentissage, le Code du Travail précisera désormais que sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis (CFA) et de sections d’apprentissage ne pourront conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. Les contrats d’apprentissage pourront en outre être conclus dans le cadre d’un CDI.

Les missions des CFA sont en outre renforcées. Ils sont chargés de :

  • dispenser aux jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle dans un objectif de progression sociale ;
  • concourir au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
  • assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;
  • développer l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ;
  • assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi ;
  • apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;
  • favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
  • encourager la mobilité internationale des apprentis en mobilisant en particulier les programmes de l’Union européenne. »

Taxe d’apprentissage – Des changements ont trait à la taxe d’apprentissage. Le projet de loi vise à harmoniser la méthodologie de calcul utilisée par l’ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des CFA. Cette méthodologie de calcul sera fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa) est rationalisé. Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés de branches professionnelles ou interprofessionnels pourront être agréés pour collecter et reverser la taxe. Dans ce cadre, des convention-cadres de coopération pourront être conclues avec les ministères pour développer les formations professionnelles et technologiques initiales.

Chambres consulaires – Au niveau régional, une seule chambre consulaire sera habilitée à collecter et reverser les fonds affectés de la taxe d’apprentissage, selon des modalités définies dans le cadre d’une convention conclue avec les autres chambres consulaires de la région. Cette convention pourra prévoir une délégation à des chambres consulaires de la collecte et de la répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage après avis des services chargés du contrôle de la formation professionnelle.

Les missions des Octa et leurs modalités de financement seront définies, au niveau régional, dans une convention d’objectifs et de moyens conclue avec les collecteurs régionaux inter-consulaires ou seront intégrées, au niveau national, dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens d’ores et déjà signées avec les Opca.

A noter : le projet de loi précise les conditions dans lesquelles les Octa procèdent à l’affectation des fonds dits libres, non affectés par les entreprises, en fixant une procédure nouvelle associant la gouvernance régionale, en particulier le conseil régional, afin d’assurer la meilleure complémentarité des financements.

« Nous y voyons un peu plus clair sur l’apprentissage. La réforme de la taxe sera effective en 2015. Nous allons enfin avoir un peu plus de transparence dans la répartition », souligne Jean-Paul Denanot, président de la commission formation de l’Association des régions de France (ARF).

Achèvement du processus de décentralisation

Le projet de loi vise aussi à renforcer les responsabilités des régions, qui sont désormais compétentes vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de l’État : personnes handicapées, Français établis hors de France ou encore personnes placées sous main de justice – ce dernier transfert fait l’objet d’un décryptage sur le site du Club prévention sécurité de la Gazette. « Nous attendions depuis longtemps ce transfert. Il nous manquait ce socle. Notre conception du compte personnel de formation, du conseil en évolution professionnelle, du service public régional de l’orientation (SPRO), etc. nous amène à devenir des acteurs clés », souligne Yanic Soubien, vice-président chargé de la formation au conseil régional de Basse-Normandie.

« Le projet de loi va dans le sens de l’opérationnalité sur le terrain, mais ne va pas jusqu’au bout de la logique. Nous sommes favorables à une expérimentation dans une ou deux régions d’un service public de l’emploi qui soit davantage un outil des régions », explique Jean-Paul Denanot.

Les parlementaires ont ajouté deux missions pour les régions, par rapport au texte initial : elles seront demain chargées de contribuer à l’évaluation de la politique de formation et d’apprentissage et de piloter la concertation sur ces sujets.

Le projet de loi précise que le conseil en évolution professionnelle créé par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 est « mis en oeuvre dans le cadre du SPRO ». « Il va nous falloir développer une expertise en la matière. Mais le paradoxe, c’est qu’on crée un dispositif assez extraordinaire au moment où les finances manquent », insiste Yanic Soubien. Les moyens accordés aux régions pour mener à bien leurs missions vont-ils en effet être à la hauteur des ambitions ? Car le projet de loi reste flou quant aux compensations pour les compétences transférées.

Les transferts sont évalués dans l’étude d’impact du projet de loi et dans l’avis du rapporteur pour la commission des finances du Sénat, François Patriat : « Le montant de ces transferts s’établirait à 166,5 millions d’euros, dans une fourchette estimative allant de 150 à 200 millions d’euros, les seules dépenses identifiées étant, selon les informations communiquées à votre rapporteur, des dépenses de fonctionnement. »

Les régions sont également quelque peu déçues que l’achat de formations collectives pour les demandeurs d’emploi ne leur soit pas complétement transféré. Pôle emploi a toujours son mot à dire, mais s’il collabore avec la région, il devra conclure une convention avec elle.

Un contrat de plan au plus près des besoins régionaux

Le texte instaure un contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles qui a pour objet « l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional ».

Ce CPRDFOP est élaboré par la région au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.

Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle emploi, les organismes consulaires, des représentants de structures d’insertion par l’activité économique et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Transfert de l’immobilier de l’Afpa

Une nouveauté notable concerne les immeubles de l’Afpa. Un amendement ouvre la voie au transfert à titre gratuit, aux régions qui le souhaitent, des biens mis à la disposition de l’Afpa par l’État. Les régions susceptibles d’hériter de l’immobilier dévolu à l’Afpa, qui est en grande partie vétuste, « seront obligées d’engager des travaux de remise à niveau extrêmement coûteux », a notamment justifié lors des débats le rapporteur au Sénat, Claude Jeannerot.

En raison des mises aux normes d’accessibilité et d’efficacité énergétique, la facture risque en effet d’être très salée. « Les Pays de la Loire ont déjà estimé le montant des travaux pour leurs centres Afpa : 110 millions d’euros », rapporte Yanic Soubien. « Nous serons amenés à faire des choix, pérenniser ou non tel centre, ou demander à l’association de travailler dans un autre structure qui possède déjà un plateau technique », explique encore le responsable régional.

Une gouvernance simplifiée

Deux mesures concernant la gouvernance sont à noter :

  • la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’emploi, réunis en un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
  • la création de comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, issus de la fusion des CCREFP avec le conseil régional de l’emploi.

Les autres mesures du projet de loi

  • Contrat de génération : dans le cas d’une transmission d’entreprise, le jeune embauché par un senior pourra avoir jusqu’à 30 ans (26 ans actuellement). Les employeurs de 50 à 300 salariés non couverts par un accord ou plan d’action sur l’emploi des jeunes et des seniors seront sanctionnés, et l’accès facilité à l’aide de l’Etat pour les entreprises de cette taille mettant en oeuvre ces contrats.
  • Financement des syndicats et du patronat pour leur rôle dans la gestion du paritarisme (Sécu, assurance chômage, etc) et leur « participation à la conception des politiques publiques » : un fonds sera créé auquel abonderont les entreprises (entre 0,014 et 0,02 % de leur masse salariale), l’Etat et des organismes paritaires. Les bénéficiaires devront rendre compte de l’utilisation des sommes.
  • Représentativité patronale : les organisations patronales seront habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, le principal étant leur audience, appréciée par le nombre d’entreprises adhérentes (au moins 8% des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche). Les organisations professionnelles représentant les employeurs dans l’agriculture, les professions libérales et l’économie sociale, respectivement la FNSEA, l’UNAPL et l’UDES, seront reconnues.
  • Financement des comités d’entreprise (CE) : obligation pour les grands CE de présenter des comptes certifiés et de mettre en place « une commission des marchés publics » chargée de choisir fournisseurs et prestataires. Les CE de plus petite taille présenteront des comptes simplifiés ou ultra-simplifiés.
  • Le nombre des branches professionnelles sera réduit.
  • Temps partiel : report de six mois de l’instauration d’une durée minimale de 24 heures par semaine pour les temps partiels.
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