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Réforme de l'Etat

Le commissariat général à l’égalité des territoires prend forme

Publié le 26/02/2014 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu expert santé social, France

Le projet de décret sur la création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), annoncée en 2013, devrait être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de mars. La nouvelle structure qui fusionne la Datar, l’Acsé et le SG-CIV, s’appuiera sur trois grandes directions et deviendra l’interlocuteur unique des collectivités locales et des porteurs de projet pour l'aménagement du territoire et la politique de la ville.

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Six mois à peine après l’annonce officielle de sa création en conseil des ministres, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) s’apprête à voir le jour. La mission de préfiguration, pilotée par les préfets Eric Delzant et Raphaël Le Méhauté, n’est pas encore achevée mais un projet de décret, dont la Gazette a pris connaissance, en décrit les contours de façon précise.

Regroupement – Selon ce texte, qui pourrait être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de mars, vraisemblablement le 26, le CGET « conçoit, prépare les orientations et met œuvre la politique nationale d’égalité des territoires dont il assure le suivi et la coordination ministérielle ».

Comme prévu, il entérine le regroupement de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité ...

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