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[BILLET] ENVIRONNEMENT

Le paradoxe démocratique de la réforme du code minier

Publié le 26/02/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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F. Guillot / AFP
Le ministre de l'Écologie et de l'Énergie, Philippe Martin, a annoncé que le projet de nouveau code minier sera présenté avant fin mai en Conseil des ministres. Mais le gouvernement n’exclut pas de légiférer par ordonnance, évitant ainsi un débat parlementaire, certes très long, mais démocratique.

Le projet de nouveau code minier, qui vise notamment à renforcer la consultation du public pour les décisions minières ayant un impact environnemental, sera présenté « avant fin mai » en Conseil des ministres, a annoncé mercredi 26 février le ministre de l’Écologie et de l’Énergie, Philippe Martin.

Une annonce qui soulage les défenseurs d’un nouveau texte, mais qui déçoit quant à la forme qu’il pourrait prendre. En effet, lors de la remise du projet élaboré par le groupe de travail du conseiller d’État Thierry Tuot fin 2013, le gouvernement avait émis l’hypothèse de faire adopter la réforme entière par ordonnance compte-tenu de la lourdeur du texte – qui compte plus de 700 articles – et d’un agenda parlementaire chargé.

Or, légiférer par ordonnance, c’est adopter une loi en se passant du débat démocratique au sein des assemblées parlementaire, considérant que le temps pris pour discuter la loi est du temps perdu.

Paradoxe démocratique – C’est surtout éviter que soit pris en compte l’avis de la nation par le biais de ses représentants. Un paradoxe lorsque l’on se souvient que l’objectif premier de la refonte du code minier était, pour le gouvernement, « d’assurer la mise en œuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement » (1).

Pourtant, si soumettre le droit minier à la Charte de l’environnement est la condition de la sécurité juridique des titres et autorisations délivrés aux opérateurs, soumettre un projet de loi au débat parlementaire reste la condition de la sécurité juridique de tout Etat de droit.

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Notes

Note 01 Communiqué suite au Conseil des ministres du 6 février 2013 Retour au texte

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