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Dotations

Le coefficient de mutualisation

Publié le 25/02/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée à son article 55 le coefficient de mutualisation des services. Figurant désormais au V de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, ce mécanisme mesure le degré de mutualisation atteint par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres grâce à la mise en commun d’agents et/ou de services.

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Vincent Guerrand

Le calcul du coefficient de mutualisation des services établit le rapport entre :

  • « La rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels employés par l’établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition ».
  • Et « la rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’établissement public ».

Ses modalités d’application seront précisées par un décret en conseil d’Etat.

Outre la mesure du degré de mutualisation des services au sein d’un ensemble intercommunal, le coefficient de mutualisation a vocation à devenir l’un des critères de répartition ...

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