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Logement

Une proposition de loi qui modifie la loi SRU

Publié le 07/11/2002 • Par La Rédaction • dans : France

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Le sénateur des Yvelines, Dominique Braye a présenté le 6 novembre dernier sa proposition de loi portant modification de la loi Solidarité et Renouvellement urbains. Ce texte devrait être présenté au Sénat le 12 novembre prochain, au nom de la commission des affaires économiques. Quatre dispositions revisitent considérablement la loi SRU : la première porte sur l’article 55, qui institue un quota de 20% de logements sociaux. Il est question de substituer le contrat à la contrainte, c’est-à-dire d’encourager les communes qui n’atteignent pas les 20% à contractualiser avec l’Etat, et à s’engager à produire au moins 33% de logements sociaux dans le flux des nouveaux logements programmés. Selon une simulation réalisée par la commission dans les communes concernées, la production serait d’au moins 17 000 nouveaux logements sociaux par an. En revanche, les communes concernées qui ne souhaiteraient pas contractualiser, en dépit des aides financières proposées, resteraient soumises aux pénalités définies par la loi SRU. En matière d’urbanisme, le sénateur souhaite rétablir l’article L111-5 du Code de l’urbanisme, afin de lutter contre la densification urbaine. Enfin, il veut la suppression de la règle des 15 kilomètres, qui gèle l’urbanisation dans les communes situées à moins de 15 kilomètres d’une agglomération de plus de 15 000 habitants, lorsqu’elles ne font pas partie du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Claudine Farrugia-Tayar

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