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Lois métropoles et politique de la ville : le pacte financier et fiscal institutionnalisé !

Publié le 21/02/2014 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

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Phovoir
L’on sentait le vent venir : les pactes financiers et fiscaux, simple accord politique sur les moyens à mobiliser entre EPCI et communes membres dans le cadre d’un projet de territoire, sont désormais institutionnalisés au travers de 2 textes récents : la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam) et la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

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Certes une reconnaissance du législateur pour cet outil financier, mais une reconnaissance en ordre dispersé qui doit encore trouver un fil conducteur commun.
Un point de convergence néanmoins : son caractère obligatoire !

La métropole du Grand Paris : Un pacte obligatoire… mais financier avant tout !

Petit frère du protocole financier général prévu par l’article 1 609 nonies C du CGI concernant les fusions de communautés et dont l’objet est de définir « les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’EPCI fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables », le pacte financier et ...

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