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Lois métropoles et politique de la ville : le pacte financier et fiscal institutionnalisé !

Publié le 21/02/2014 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Signature de contrat
Phovoir
L’on sentait le vent venir : les pactes financiers et fiscaux, simple accord politique sur les moyens à mobiliser entre EPCI et communes membres dans le cadre d’un projet de territoire, sont désormais institutionnalisés au travers de 2 textes récents : la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam) et la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Certes une reconnaissance du législateur pour cet outil financier, mais une reconnaissance en ordre dispersé qui doit encore trouver un fil conducteur commun.
Un point de convergence néanmoins : son caractère obligatoire !

La métropole du Grand Paris : Un pacte obligatoire… mais financier avant tout !

Petit frère du protocole financier général prévu par l’article 1 609 nonies C du CGI concernant les fusions de communautés et dont l’objet est de définir « les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’EPCI fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables », le pacte financier et ...

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