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La planification et la programmation des équipements

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

LES OUTILS DE PILOTAGE du secteur social et médico-social ont été considérablement renforcés depuis la loi de 2002. Celle-ci avait conforté la planification sociale et médico-sociale en renforçant le rôle des schémas d’organisation sociale et médico-sociale. Cet édifice a été complété par l’introduction des PRIAC (programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie) en 2005.

La loi « HPST » n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a consacré ce mouvement en maintenant le principe des schémas, tout en modifiant leur ressort géographique et les autorités compétentes pour les arrêter, et en intégrant le PRIAC comme l’un des outils à la disposition de l’agence régionale de santé.

L’enjeu est tout à la fois d’assurer une réponse au plus près des besoins des personnes et une plus grande maîtrise des dépenses publiques par un développement cohérent de l’offre de services sociaux sur l’ensemble du territoire.

1. LES SCHÉMAS D’ORGANISATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE

La loi de 2002 avait prévu des schémas d’organisation sociale et médicosociale établis pour une durée maximale de cinq ans et révisables à tout moment, qui devaient s’articuler notamment avec les schémas d’organisation sanitaire. La loi HPST de 2009 reprend cette logique et renforce les articulations entre le sanitaire et le médico-social.

a. Le contenu des schémas d’organisation sociale et médico-sociale

Le contenu de ces schémas est précisé, ils ont ainsi pour objet :

  • d’apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
  • de dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médicosociale existante ;
  • de déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale ;
  • de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services afin de satisfaire tout ou partie des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
  • de définir les critères d’évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas.

Un document annexé aux schémas peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu’il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale.

b. Portée géographique et autorités compétentes pour arrêter les schémas

Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont établis :

  • au niveau national lorsqu’ils concernent des établissements ou services accueillant des catégories de personnes pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu’à ce niveau (les « handicaps rares » par exemple). Ils sont alors arrêtés, sur proposition de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lorsqu’ils entrent dans son champ de compétence, par le ministre des Affaires sociales, après avis du CNOSS. La loi HPST de 2009 n’a pas introduit de modification en ce qui concerne l’élaboration des schémas au niveau national ;
  • au niveau régional, plusieurs champs sont concernés :
    • La loi « HPST » n°2009-879 a prévu l’élaboration de schémas régionaux d’organisation médico-sociale couvrant les établissements et services sous compétence tarifaire de l’État financés en tout ou partie par l’Assurance maladie (établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées ; le champ de l’addictologie) ainsi que les ESAT. Pour les établissements et services pour personnes âgées et handicapées, il est prévu que les schémas régionaux soient établis et actualisés au regard des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie arrêtés par les Conseils généraux de la région. Ces schémas régionaux, qui constitueront l’un des volets du projet régional de santé, seront élaborés et arrêtés par le directeur de l’agence régionale de santé après avis de la Commission de coordination des politiques publiques de santé compétente et des présidents de conseil généraux. 
    • des schémas régionaux, arrêtés par le préfet de région, relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire ainsi que ceux mettant en oeuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;
  • au niveau départemental pour tous les autres établissements et services et sont arrêtés par les conseils généraux, seuls depuis le 1er janvier 2005, tout en devant intégrer les orientations communiquées par les autres autorités compétentes.

La loi « HPST » n°2009-879 a prévu l’élaboration de schémas départementaux relatifs aux :

  • établissements et services relevant de l’Aide sociale à l’enfance ;
  • établissements et services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative ;
  • aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie arrêtées par le président du conseil général, après concertation avec le préfet de département et avec l’agence régionale de santé, dans le cadre de la Commission de coordination des politiques publiques de santé compétente. Il faut souligner qu’il est prévu que les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d’autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers seront également consultés, pour avis, sur le contenu de ces schémas, selon des modalités définies par décret (décret n°2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées).

Par ailleurs, la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit la mise en place dans chaque département d’un plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Ce plan est élaboré par le préfet de département en association avec les collectivités territoriales ainsi qu’avec les acteurs concernés, notamment les associations, les caisses d’allocations familiales et les organismes d’HLM. Ce plan couvre l’ensemble des places d’hébergement, des capacités d’accueil de jour, des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des logements temporaires, des services d’accompagnement social, des actions d’adaptation à la vie active et d’insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse, ainsi que des différentes composantes du dispositif de veille sociale.

c. Valeur juridique des schémas

La valeur juridique des schémas a été considérablement renforcée puisqu’ils ont depuis 2002 un caractère opposable en matière d’autorisation de création, de transformation ou d’extension de places en établissement ou service. Les projets des promoteurs doivent être compatibles avec les objectifs et répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas dont ils relèvent.

Avec la loi « HPST » n°2009-879, l’importance des schémas tiendra moins à leur caractère opposable qu’à leur rôle fondamental comme base de référence pour l’élaboration des appels à projet qui constituera la principale voie de création et d’adaptation des équipements à l’avenir.

2. LES PRIAC

Les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie ont été instaurés par la loi relative aux personnes handicapées du 11 février 2005 et consacrés par la loi « HPST » n°2009-879. Cet outil de programmation financière concerne les établissements et services pour personnes âgées ou handicapées relevant de la compétence de l’ARS (financés en tout ou partie par l’Assurance maladie ou l’État).

Depuis le 1er  juillet 2010, le PRIAC est composé d’objectifs de programmation pour la mise en oeuvre du schéma régional médico-social. Le PRIAC dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional.

Établi pour 5 ans, le PRIAC est actualisé chaque année et arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé. Il doit ainsi permettre de rendre visibles pour tous les acteurs les intentions de l’ARS, dans l’hypothèse où les financements seraient effectivement disponibles.

Le PRIAC doit garantir :

  • un niveau d’accompagnement géographiquement équitable des différentes formes de handicap et de dépendance ;
  • l’accompagnement des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des dispositions des schémas nationaux ;
  • l’articulation de l’offre sanitaire et de l’offre médico-sociale au niveau régional.

Les PRIAC constituent aussi un critère de délivrance des autorisations et ont donc également un caractère opposable. Depuis la loi « HPST » n°2009-879, ils sont, à l’instar des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, l’une des bases de référence des appels à projet lancés par l’agence régionale de santé.

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