Quelles sont les principales mesures de la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », en matière d’exercice du droit de vote, et quel bilan faites-vous de leur application ?
La loi de 2005, qui vise l’égalité des droits et des chances, stipule que le principe de l’accessibilité pour tous doit être respecté tout au long du processus électoral : les bureaux de vote et les opérations électorales, mais également les moyens d’information, les transports et espaces publics conduisant aux bureaux de vote doivent être accessibles à toute catégorie de handicap.
À quelques semaines de la prochaine échéance électorale, nous faisons un bilan positif de l’application de la loi dans les bureaux de vote, bilan qui s’appuie notamment sur le constat que nous n’enregistrons pas de remontées de plaintes significatives.
Cependant, un point noir demeure : certaines personnes mal-voyantes et aveugles ne peuvent toujours pas voter de façon autonome comme elles sont en droit de l’attendre et comme la loi le ...
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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
Sommaire du dossier
- Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
- Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
- Territoires 100% inclusifs : trois expérimentations lancées
- Accessibilité des bâtiments : 12 ans après la loi, un chantier toujours pas finalisé
- Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues
- Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités
- « Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »
- Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire
- Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés
- Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
- Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports
- L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques
- Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants
- Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
- Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
- Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
- Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
- Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires
- Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie
- « Non, l’accessibilité numérique ce n’est pas moche, cher et chiant »
- Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
- Les maires taclés sur l’accessibilité des écoles
- 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
- Accessibilité : analyse en infographie et cartographie du 5è baromètre APF de l’accessibilité
- Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
- Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
- Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
- Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
- Handicap mental : une accessibilité hors normes
- Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
- Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
- Villebois-Lavalette : une petite mairie à l’exemplarité reconnue
- Politiques d’accessibilité : comment 25 villes ont relevé le défi
- Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?
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