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[BILLET] AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme commercial : une réforme « façon puzzle »
Delphine Gerbeau | Billets juridiques | France | Publié le 19/02/2014

zone commerciale [1]

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le gouvernement s’était engagé à remettre sur l’ouvrage la réforme de l’urbanisme commercial. La proposition de loi Ollier – Piron relative à l’urbanisme commercial [2], dont l’examen avait été entamé au Parlement en mai 2010, ayant été finalement enterré, le gouvernement actuel a finalement rouvert le dossier.

Des dispositions de réforme ont ainsi été introduites par la voie d’un amendement d’un député dans le projet de loi ALUR. Mais en première lecture, les sénateurs ont supprimé l’amendement, réclamant un vrai débat sur le sujet. Le gros de la réforme a finalement été introduit après passage en commission dans le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises [3] porté par la ministre Sylvia Pinel, et quelques mesures comme la soumission des « drive » au régime des autorisation commerciales sont restées dans le projet de loi ALUR.

Pas de cohérence globale – On est en fait loin d’une vraie remise à plat comme le réclamaient les professionnels, d’autant qu’aucune concertation n’a vraiment été organisée sur le sujet.
Au rang des points positifs, l’AdCF, cite la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable d’exploitation commerciale : celle-ci sera donnée sur la base du permis de construire, or il n’existait auparavant aucun lien juridique entre les deux.

La composition de la Commission nationale d’aménagement commercial est revue, ainsi que celle des commissions départementales (CDAC) : des représentants des départements sont inclus, sans que ceux-ci n’aient de compétence sur le sujet, ce qui peut prêter à interrogations.

La CNAC pourra également s’autosaisir des projets supérieurs à 20 000 m2, ce qui représente un progrès dans la mesure où en 2012 celle-ci a refusé 50% des projets supérieurs à 30 000 m2 qui lui étaient soumis, tandis que les CDAC les ont tous validé sauf un…

Alors qu’environ 30% de l’étalement urbain est dû au développement des zones et centres commerciaux, on peut regretter cet examen à la va-vite – le projet de loi Pinel est examiné en urgence, il a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 février  – sur des mesures éparpillées et sans réelle cohérence.