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TOURISME
Obligation de créer un règlement intérieur pour les campings et parcs résidentiels de loisirs
Delphine Gerbeau | TO parus au JO | Publié le 19/02/2014

Un décret instaure l’obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un « modèle type » de règlement intérieur.

Il oblige également à remettre une notice d’information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d’un emplacement à l’année.

Le « modèle type » de règlement intérieur, ainsi que les mentions devant figurer dans la notice d’information sont établis par arrêté du ministre chargé du tourisme.

 

 

 

REFERENCES