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DOSSIER : L’éclairage public fait sa transition énergétique
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/221568/leclairage-nocturne-des-batiments-non-residentiels/

FICHE PRATIQUE
L’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 21/02/2014 | Mis à jour le 14/04/2015

Depuis le 1er juillet 2013, l’éclairage nocturne des bureaux et des commerces doit être restreint. En application de la loi Grenelle 2, un décret puis un arrêté ont précisé les modalités d’application de cette disposition : le champ d’application, les règles de limitation, les dérogations, le contrôle de la réglementation et l’accompagnement des collectivités.

Le contexte et la réglementation

Pour réduire les émissions de lumière artificielle et la consommation d’énergie, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a imposé dans son article 173, des prescriptions aux exploitations ou utilisateurs de certaines installations lumineuses en complétant le titre VIII du livre V du Code de l’environnement par un chapitre III « Prévention des nuisances lumineuses » (articles L.583-1 à L.583-5).

L’objectif essentiel est donc de limiter les durées de fonctionnement de certaines installations d’éclairage la nuit pour supprimer les gaspillages énergétiques et réduire l’impact des nuisances lumineuses. En effet, les éclairages artificiels nocturnes constituent une source de perturbation importante pour les écosystèmes car ils modifient la communication entre les ...

REFERENCES