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Police du stationnement

Une commune pourrait-elle ne s’équiper qu’en horodateurs avec cartes prépayées ?

Publié le 25/02/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Le point sur la question avec le cas d’un automobiliste ayant refusé de payer par carte.

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Les faits et les arguments

Un automobiliste avait été verbalisé pour non payement de son droit de stationnement à Paris. Suite à son refus de payer l’amende forfaitaire, il avait été condamné par la juridiction de proximité de Paris, le 13 mars 2012, à 33 euros d’amende. Il avait déjà développé certains arguments devant cette juridiction et les a de nouveau invoqués devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim 23 janvier 2013 N° 12-84164).

Ainsi, selon lui, le système de carte prépayée appelée « Paris-carte », unique moyen d’acquitter les droits de stationnement à Paris, contreviendrait aux dispositions des articles R. 642-3 du code pénal et L. 122-1 du code de la consommation et violerait le principe d’égalité entre les ...

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