Billet

Le droit humain à l’eau impose un service public non concurrentiel !

| Mis à jour le 14/02/2014
Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités

Artusius - Fotolia

Le droit universel à l’eau potable est en débat au Parlement européen avec un enjeu primordial : la libéralisation des services de l’eau.

Ce lundi 17 février, le Parlement organise une audition sur le droit universel à l’eau potable. La nouveauté est qu’elle se fait dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne. Cette disposition, issue du traité de Lisbonne, donne la possibilité aux citoyens européens de définir les priorités de l’Union à condition de réunir plus d’un million de signataires issu de sept Etats au minimum. C’est le cas pour ce groupe qui en a obtenu deux millions en lançant une campagne intitulée « L’eau, un droit humain ».

Il s’agit pour ce groupe de défendre un droit fondamental et reconnu par l’ONU avec « des services d’eau garantis pour tous les européens », « un accès universel à l’eau et à l’assainissement » ; les signataires défendent le fait que ces services ne doivent pas répondre aux règles du marché intérieur.

Un service d’intérêt économique général – Il faut dire à ce sujet que les grands groupes privés font régulièrement du lobbying à Bruxelles pour que le service de l’eau ne soit plus une exception et soit soumis aux règles de concurrence. D’après eux, il ne doit plus être un monopole public (comme l’énergie, les transports, la poste…).

Dans ce contexte, l’Europe a entrepris de préciser sa politique en matière de « service d’intérêt économique général » – le SIEG, nommé en France « service public ». Les textes européens prévoient que ces SIEG soient soumis aux règles de concurrence… sauf dérogations. Et pour relever d’une dérogation, il faut apporter la preuve que les règles de concurrence ne permettent pas à ces services d’avoir un fonctionnement plus performant au meilleur prix. Ainsi, ces dérogations sont soumises à un certain nombre de conditions : la couverture du territoire doit être correctement assurée, le prix doit être « abordable », le service public doit être évalué sur ses performances, cette évaluation devant être réalisée avec la participation des usagers.

Démonstration de performance – C’est en fait pour cette raison (même si ce n’est pas la seule) que l’Etat français a légiféré d’une part sur l’obligation de mettre en place des indicateurs de performances et d’autre part, sur leur contenu(1).

Au-delà de la nécessité pour tout gestionnaire d’évaluer les missions de son service, ces indicateurs permettent donc d’apporter la preuve à Bruxelles que les services de l’eau et de l’assainissement français répondent aux conditions d’une dérogation et qu’ils sont bien un service public non concurrentiel.

L’enjeu est d’importance et il faut que les collectivités en aient conscience : la situation actuelle de « service public » n’est pas définitivement acquise !

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