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Les instances de concertation et les observatoires

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

LA QUESTION DE LA CONCERTATION entre l’ensemble des acteurs (représentants des usagers, des institutions sociales et médicosociales, des professionnels, des administrations, des élus…), de l’observation sociale et du diagnostic partagé est au coeur des politiques d’action sociale et médico-sociale. Il est vrai que l’objet de ces politiques s’y prête tout particulièrement puisqu’il s’agit de définir quels sont les besoins auxquels ces interventions sociales devront répondre, ce qui conduira à « l’invention des besoins sociaux » (Priou, 2007).

La reconnaissance de ces besoins sociaux n’est pas nécessairement le fait de la puissance publique, même s’ils sont, généralement, finalement consacrés par le pouvoir politique. Ces besoins socialement reconnus ne sont pas, en tous les cas, le fruit du développement de l’État providence, qu’ils ont, de très loin, devancé. Intimement liés à la mise en place des politiques d’assistance à l’origine, les besoins sociaux auront toujours été très précisément circonscrits : est ainsi déterminé quels sont le périmètre et la nature de l’aide, qui devra être secouru et qui sera hors du champ de ces interventions. La définition de ces besoins, qui reflète le regard que la société porte sur elle-même à un moment donné, évoluera continuellement en fonction de l’écart entre les conditions de vie des membres les plus vulnérables et les aspirations de la société. Elle s’adaptera ainsi à l’évolution de la question sociale. Les besoins sociaux traduiront donc le compromis sur les besoins à satisfaire mais aussi celui relatif aux limites du champ des interventions sociales. Dès lors on comprend l’importance de l’existence d’instances consultatives et de lieux d’observation des « questions sociales » qui agitent notre société, et notamment dans le champ des politiques d’action sociale.

1. LES INSTANCES CONSULTATIVES, TRANSVERSALES ET SECTORIELLES

a Les instances consultatives transversales

CNOSS (section sociale) – Comité national de l’organisation sociale et sanitaire – et CROSMS – Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale Composées des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et services, des usagers, des organisations syndicales, elles ont été des instances de concertation majeures pour le secteur social et médico-social jusqu’en 2009. On peut en effet parler au passé puisque, si le CNOSS est maintenu, les CROSMS ont été supprimés par la loi HPST. Rappelons quelques missions clés et observons les perspectives.

La section sociale du CNOSS est ainsi consultée sur les problèmes généraux relatifs à l’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier. Elle a également pour mission (comme les CROSMS jusqu’à début 2010) :

  • d’évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d’analyser leur évolution ;
  • de proposer des priorités pour l’action sociale et médico-sociale.

Les missions des CROSMS sont, pour les établissements et services entrant dans le champ de compétence de l’agence régionale de santé (ARS), reprises pour partie par la Conférence régionale de santé et de l’autonomie (voir infra). Le CROSMS avait également pour mission d’émettre un avis consultatif sur tous les projets de création, d’extension et de transformation au niveau régional pour l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce sont désormais de multiples commissions de sélection d’appel à projet instituées auprès de la ou des autorités compétentes qui ont cette mission.

D’une manière générale, on assiste à un éclatement de la concertation préalable pour l’ensemble des schémas régionaux et départementaux mis en oeuvre jusqu’en 2010 dans le cadre des CROSMS. Désormais, une concertation sera organisée dans le secteur médico-social à travers la conférence régionale de santé et de l’autonomie. De même, pour les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie arrêtés par le président du conseil général, il est prévu que les représentants des organisations professionnelles du secteur du handicap ou de la perte d’autonomie ainsi que les représentants des usagers soient consultés, pour avis, sur le contenu de ces schémas, selon des modalités définies par décret (décret n °2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées). Depuis 2010, la concertation relative aux schémas départementaux concernant l’aide sociale à l’enfance n’est plus assurée que par les Observatoires départementaux de la protection de l’enfance. Les modalités de concertation demeurent encore incertaines pour les schémas régionaux, arrêtés par le préfet de région, relatifs aux CADA, aux services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire ou encore aux services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial. La loi « Fourcade » n°2011-940 du 10 août 2011 devrait permettre la consultation des unions, fédération et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services.

CSTS – Conseil supérieur du travail social

Représentation nationale des acteurs de la mise en oeuvre des politiques sociales, le Conseil Supérieur du Travail Social, créé en juillet 1984, est une instance consultative placée auprès du ministre chargé des affaires sociales. La composition et les modalités de fonctionnement du CSTS ont été modifiées par un arrêté en date du 7 juillet 2010(1). L’objectif de ces modifications était de faire évoluer cette instance au regard des évolutions sociales, et que son mode de fonctionnement « renforce la réactivité et la visibilité de ses travaux », selon le ministère des affaires sociales.

La compétence du CSTS s’étend à l’ensemble des questions concernant le travail social, notamment :

  • l’exercice des professions sociales ;
  • la formation des travailleurs sociaux ;
  • les relations internationales dans le domaine du travail social.

➠ Son rôle est triple :

  • Apporter son expertise au ministre chargé des affaires sociales sur les problématiques du travail social et des formations sociales.
  • Assurer une veille sur les évolutions du travail social, des formations sociales et des pratiques professionnelles liées à la mise en oeuvre des politiques publiques.
  • Formuler des avis, recommandations et propositions à la demande du ministre chargé des affaires sociales notamment dans le cadre de rapports sur des thèmes que celui-ci lui soumet.

Le Conseil est consulté sur les orientations des formations sociales définies par le ministre. Créé comme lieu de concertation et d’information, le CSTS doit contribuer à la réflexion sur l’organisation, les méthodes et les objectifs du travail social et veiller au respect de l’éthique des pratiques sociales et de la déontologie des professionnels. Il relaie les observations des usagers et des praticiens du travail social.

➠ Son fonctionnement

L’arrêté du 7 juillet 2010 prévoit la création de commissions et sous-commissions qui structurent les travaux du conseil :

  • une commission permanente chargée de représenter le conseil, de coordonner et de faire connaître ses travaux. Deux sous-commissions thématiques y sont rattachées :
    • l’une chargée de la rédaction d’un rapport dont le thème est fixé par le ministre ;
    • l’autre chargée d’une fonction de veille et de proposition sur des sujets d’actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l’impact des thématiques émergentes sur le travail social ;
  • une commission éthique et déontologie chargée des questions relatives à l’éthique des pratiques et à la déontologie des professionnels. Cette dernière fonctionne depuis avril 2006.

Au moins deux fois par an, le CSTS siège en assemblée plénière pour suivre les travaux des commissions, donner un avis sur les projets de textes réglementaires qui lui sont soumis et traiter des questions de l’actualité sociale. Il peut se réunir également pour réfléchir et faire des propositions sur des thèmes particuliers.

Le secrétariat du CSTS est assuré par le bureau des professions sociales de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

La 6e mandature s’est achevée en 2009. Elle a donné lieu à des rapports disponibles aux presses de l’EHESP :

  • Le travail social aujourd’hui et demain ;
  • Développer et réussir l’intervention sociale d’intérêt collectif ;
  • La lutte contre les violences faites aux femmes.

Le nouveau CSTS a été installé le 29 septembre 2010 par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, président de ce conseil. Parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre au sein du CSTS, Michel Thierry, Inspecteur général des affaires sociales en assure la vice-présidence.

➠ Sa composition

  • Un président : le ministre chargé des affaires sociales,
  • Un vice-président désigné par le ministre parmi les personnalités qualifiées,
  • 50 membres bénévoles :

– 2 parlementaires,

– 7 représentants des ministres concernés par le travail social et les formations sociales,

– 6 représentants des collectivités territoriales,

– 4 représentants des caisses de protection sociale et agences,

– 6 représentants des organisations syndicales de salariés du secteur de l’action sociale,

– 3 représentants des organisations syndicales d’employeurs du secteur de l’action sociale,

– 4 représentants des acteurs de la formation,

– 9 représentants des usagers, associations et organismes nationaux,

– 9 personnalités qualifiées.

➠ Les productions du CSTS Les travaux du CSTS sont des ouvrages de référence et des outils méthodologiques à l’usage des institutions et des professionnels.

  • L’usager au centre du travail social – De l’énoncé des droits de la personne à l’exercice de la citoyenneté, conditions d’émergence de pratiques professionnelles novatrices 2006 Publié aux Editions de l’ENSP – Collection : « Rapports du CSTS »
  • Le travail social confronté au nouveau visage de la pauvreté 2006 Publié aux Editions de l’ENSP– Collection : « Rapports du CSTS »
  • Décloisonnement et articulation du sanitaire et du social 2006 Publié aux Editions de l’ENSP– Collection : « Rapports du CSTS »
  • Violence et champ social. 2002. Publié aux Editions de l’ENSP Collection : « Rapports du CSTS »
  • Ethique des pratiques sociales et déontologie des travailleurs sociaux – 2001 Publié aux Editions de l’ENSP Collection : « Rapports du CSTS »
  • Nouvelles technologies de l’information et de la communication et travail social – 2001 Publié aux Editions de l’ENSP Collection : « Rapports du CSTS »
  • Intervention sociale d’aide à la personne – 1996 Publié aux Editions de l’ENSP Collection « Politiques et interventions sociales »
  • Entreprises et travail social – 1996 Rapport à demander à la DGCS
  • Travail social et éducatif en internat – 1995 Rapport à demander à la DGCS
  • Adaptation du marché de l’offre et de l’emploi des travailleurs sociaux – 1995 Rapport à demander à la DGCS
  • L’image des travailleurs sociaux – 1995 Rapport à demander à la DGCS
  • Les formations au travail social dans la perspective de l’Europe de 1993 – Publié à la Documentation Française en 1993
  • Enquêtes sociales – Fondements et légitimité – 1993 Rapport à demander à la DGCS
  • La déontologie au carrefour des libertés des usagers et des professionnels du travail social. – 1992. Rapport de la Mission « Déontologie et travail social » présidée par Monsieur Rosenczveig. (épuisé)
  • Mise en oeuvre des projets pédagogiques et évaluation du travail social dans les établissements – 1992 (épuisé)
  • Innovation sociale et maintien à domicile –1992 (épuisé)
  • Intervention sociale d’intérêt collectif – 1988 Publié à la Documentation Française
  • Transversalité des formations initiales, réforme des formations d’éducateurs spécialisés et de moniteurs éducateurs – 1987 (épuisé)
  • Emploi-Qualification – 1987 (épuisé)
  • Formations permanentes et supérieures – 1987 (épuisé)
  • Décloisonner les professions d’aide à domicile – 1987 (épuisé)

CPC – Commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale

➠ Son rôle

La commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale est une instance de consultation placée auprès du ministre chargé des affaires sociales.

Elle a pour rôle de formuler, à partir de l’évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de l’intervention sociale, des avis et des propositions sur :

  • la création, l’actualisation ou la suppression des diplômes professionnels mentionnés au code de l’action sociale et des familles ;
  • l’élaboration des référentiels professionnels (référentiels d’activités et de compétences) découlant de l’analyse des métiers existants ou émergents ;
  • la conception des référentiels de certification des compétences professionnelles ;
  • la mise en place de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • l’inscription des diplômes au répertoire national de la certification professionnelle ;
  • le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes, certificats et titres ;
  • l’accès des certifications notamment par l’apprentissage et la formation professionnelle continue ainsi que l’amélioration de la mise en oeuvre de l’alternance.

➠ Son fonctionnement

Créé par arrêté le 11 septembre 2002, la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale comprend 40 membres répartis en 4 collèges de 10 membres titulaires chacun.

La commission est présidée par l’un de ses membres, élu alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d’un vice-président appartenant à l’autre collège. Les membres de la commission peuvent constituer des groupes de travail temporaires. Afin d’éclairer sa réflexion, la commission peut consulter des experts non membres. Le président, le vice-président et le directeur général de l’action sociale coordonnent les travaux menés, organisent les débats et préparent le programme annuel de travail de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l’action sociale, Bureau des professions sociales et du travail social.

➠ Sa composition

  • Dix représentants des organisations syndicales des employeurs
  • Dix représentants des organisations syndicales représentatives des salariés
  • Dix représentants des pouvoirs publics
  • Dix personnalités qualifiées 

b Les instances consultatives sectorielles

CNCPH – Conseil national consultatif des personnes handicapées et CDCPH

Créé en 1975, le CNCPH est une instance nationale qui agit en lien direct avec le ministre chargé des Personnes handicapées. Il assure la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. Il veille aux bonnes conditions d’exercice de la fonction de coordination des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Il évalue la situation matérielle, morale et financière des personnes handicapées et présente toute proposition nécessaire à leur prise en charge. Il remet chaque année un rapport portant sur l’application de la politique relative aux personnes handicapées.

Le CNCPH se réunit au moins 2 fois par an et est composé de 65 membres titulaires, parmi lesquels des parlementaires, des élus locaux, des représentants d’associations, d’usagers, d’organismes de protection sociale, des partenaires sociaux.

Le secrétariat du CNCPH est assuré par le secrétaire général du Comité interministériel du handicap (CIH).

Le Comité interministériel du handicap (CIH) a été créé par décret en novembre 2009. Il se substitue à la Délégation interministérielle aux personnes handicapées, et est présidé par le Premier ministre. Composé des ministres concernés par la politique en faveur des personnes handicapées, il doit permettre de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité des politiques du handicap (santé, médico-social, emploi, accessibilité…). Ainsi, tous les membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité.

Un secrétaire général, placé auprès du Premier ministre, est chargé :

  • de préparer les travaux et délibérations du comité ;
  • de coordonner et suivre la mise en oeuvre des décisions prises ;
  • du secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH). Les travaux de ces instances pourront ainsi être articulés. La direction générale de la cohésion sociale assure la logistique en appui du secrétaire général.

CNRPA – Comité national des retraités et personnes âgées et ses déclinaisons départementales

Créé en 1982, le CNRPA est une instance administrative consultative placée auprès du ministre chargé des Personnes âgées. Il a pour objectif la participation des retraités et personnes âgées à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant. Son rôle, élargi par un décret de 1986, est d’être consulté de façon obligatoire par le ministre chargé des Personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d’autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu’à la qualité des prises en charge par les établissements et services.

Depuis sa création, le CNRPA anime le réseau des Comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA), désormais placés auprès des conseils généraux par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales.

CNLE – Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Le CNLE a été créé en 1992 par la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, relative au Revenu minimum d’insertion. Placé auprès du Premier Ministre, il assiste le Gouvernement sur toutes les questions générales qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, assurer une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées agissant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il peut en outre être consulté par le Premier Ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d’action relatifs à ces questions, comme être saisi pour avis par les membres du Gouvernement. Il peut enfin, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il est composé de 54 membres.

HCF – Haut Conseil de la famille

Placé sous la présidence du Premier Ministre, le Haut Conseil de la famille (HCF) dont le Gouvernement a décidé la création en octobre 2008, a pour objectif de renforcer l’efficacité de l’action en faveur des familles grâce à un cadre renouvelé de concertation et de pilotage. Ce conseil se substitue au Haut Conseil de la population et de la famille et à la Conférence nationale de la famille.

Le HCF a pour mission d’évaluer les évolutions sociales, économiques et démographiques. Il doit mener les réflexions nécessaires dans le cadre du financement de la branche famille de la sécurité sociale et de son équilibre financier.

Le HCF comporte 52 membres : des représentants du mouvement familial et des partenaires sociaux, ainsi que des représentants de l’État, des organismes de sécurité sociale et des associations représentant les collectivités territoriales. Sept personnalités qualifiées, nommées en raison de leur compétence et de leur expérience, sont également membres du HCF sur désignation du ministre en charge de la Famille. Le président délégué du HCF est choisi parmi ces personnalités qualifiées.

CNS – conférence nationale de santé

La CNS, dont le premier mandat remonte à 1996, a été renouvelée par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui lui a confié ses missions actuelles, qu’elle a exercées lors de son dernier mandat (2006-2010).

La CNS est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, qui a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique. Elle élabore notamment un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis au Gouvernement sur les plans et programmes qu’il entend mettre en oeuvre et fait des propositions en vue d’améliorer le système de santé publique. Elle contribue à l’organisation de débats publics sur les questions de santé.

La CNS comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé ou d’autres structures de soins, dont au moins un représentant d’un établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des organismes d’Assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants des conférences régionales de santé, des représentants d’organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.

La nouvelle composition de l’instance, fixée par le décret n°2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé, lui permet désormais d’embrasser une approche globale de la santé, incluant la prévention et la promotion de la santé, l’offre de soins, l’accompagnement et la prise en charge médico-sociale ainsi que la gestion du risque. La CNS, ainsi rénovée, a été installée en juin 2011.

CRSA – conférences régionales de santé et de l’autonomie

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) instituée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (décret n°2010-348 du 31 mars 2010) est consultée sur la politique régionale de santé, qui intègre notamment l’action médico-sociale. Composée de cent membres au plus ayant voix délibérative, elle rassemble au sein de différents collèges les collectivités territoriales, les usagers et les associations oeuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé, les conférences de territoire, les organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, et les organismes de protection sociale.

La CRSA émet un avis sur le plan régional de santé comprenant notamment le plan stratégique régional de santé et les projets de schémas régionaux de prévention, d’organisation des soins et de l’organisation médico-sociale. Elle peut faire des propositions au directeur général de l’ARS sur l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région. Elle évalue les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge. Ce doit aussi être le lieu privilégié pour l’organisation d’un débat public sur les questions de santé.

La CRSA organise ses travaux au sein d’une commission permanente, qui exerce l’ensemble des attributions dévolues à la conférence en dehors des séances plénières, et de quatre commissions spécialisées :

➠ La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux, qui concerne en premier lieu les structures médico-sociales sous compétence de l’ARS, est chargée :

  • de préparer un avis sur le projet de schéma régional de l’organisation médico-sociale ;
  • de contribuer à l’évaluation des besoins médico-sociaux et d’analyser leur évolution ;
  • de proposer à l’assemblée plénière des priorités pour l’action médicosociale ;
  • d’émettre un avis sur l’élaboration et l’actualisation du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
  • de formuler toute proposition sur les conditions d’accès des personnes handicapées et en perte d’autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de contractualisation mis en oeuvre par l’ARS avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ;
  • d’élaborer, tous les quatre ans, un rapport d’activité qui est transmis pour information aux conseils généraux et aux ministres concernés, ainsi qu’à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

➠ La commission spécialisée de prévention, qui contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale de prévention :

  • Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, ainsi que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;
  • Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région ;
  • Elle est informée :

– des mécanismes mis en place par la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention pour assurer la complémentarité des actions de prévention et de promotion de la santé et la cohérence de leurs financements ;

– du bilan d’activité de la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention, établi chaque année par le directeur général de l’ARS ;

– des résultats de l’agence en matière de veille et de sécurité sanitaires.

➠ La commission spécialisée de l’organisation des soins, qui contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale d’organisation des soins

  • Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional d’organisation des soins, dans ses volets hospitalier et ambulatoire.
  • Elle est consultée par l’ARS sur :
    • les projets de schémas interrégionaux d’organisation des soins ;
    • les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation, les projets de décisions portant révision ou retrait d’autorisation ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d’autorisation ;
    • la politique en matière d’implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;
    • les projets et actions visant au maintien de l’activité et à l’installation de professionnels de santé sur les territoires ;
    • les projets d’expérimentations dans le champ de l’organisation des soins, concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
    • l’organisation et l’adéquation aux besoins de la population de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ;
    • l’organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population ;
    • la création des établissements publics de santé autres que nationaux et des groupements de coopération sanitaire, ainsi que sur la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux ;
    • les projets de mesures de recomposition de l’offre ;
    • la politique en matière de contractualisation avec les titulaires d’autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.
  • L’ARS informe la commission au moins une fois par an sur :
    • les renouvellements d’autorisation ;
    • les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés entre l’ARS et les titulaires d’autorisation, les centres de santé, les maisons de santé et réseaux de santé ;
    • l’évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les territoires ;
    • les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l’année écoulée.

➠ La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé

Elle est chargée chaque année, en collaboration avec les autres commissions spécialisées, de l’élaboration d’un rapport spécifique sur l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est établi selon un cahier des charges fixé par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie. Il est transmis, avec les recommandations qu’il formule, au directeur général de l’ARS et à la conférence nationale de santé.

Les conférences de territoire

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que, dans chacun des territoires de santé (infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux) pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d’équipement des établissements de santé, de prise en charge et d’accompagnement médico-social ainsi que pour l’accès aux soins de premier secours, une conférence de territoire est constituée par le directeur général de l’agence régionale de santé. Elle est composée de représentants des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné, dont les usagers du système de santé.

La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. Elle peut faire des propositions sur l’élaboration, la mise en oeuvre, l’évaluation et la révision du projet régional de santé.

2. LES OBSERVATOIRES

a. ONED – Observatoire national sur l’enfance en danger

Afin de parvenir à une meilleure coordination de l’action de l’État, des conseils généraux et des associations de protection de l’enfance, l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) a été créé avec la loi du 2 janvier 2004 sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Il a pour mission de « mieux connaître le champ de l’enfance en danger pour mieux prévenir et mieux traiter ».

  • L’ONED a un rôle d’appui des politiques de protection de l’enfance, telles qu’elles sont définies par l’État et mises en oeuvre par tous les acteurs de la Protection de l’enfance.
  • L’activité de l’ONED peut s’inscrire dans les collaborations régulières avec l’ensemble des acteurs du champ de la protection de l’enfance, en France et à l’étranger, les autres contribuant à la mise en place et la mise à jour du Centre de ressources numérisées.
  • L’ensemble de ces activités se traduit par des publications mises à disposition en ligne, avec pour objectif une diffusion et une mutualisation des connaissances et savoirs actuellement pertinents pour tous les professionnels agissant dans le champ de la protection de l’enfance.

Son conseil d’administration est composé de représentants de l’État, des conseils généraux, d’associations et de fédérations d’associations.

b. ONPES – Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

Créé par la loi relative à la lutte contre les exclusions de 1998 à la demande des associations, et placé auprès du ministre chargé des Affaires sociales, l’ONPES a pour objectif de promouvoir la connaissance des phénomènes de pauvreté et d’exclusion. Il rassemble les données relatives aux situations de pauvreté, de précarité et d’exclusion. Il ne réalise lui-même aucune étude mais hiérarchise les travaux à mener, qu’il confie ensuite à des organismes. Il diffuse ensuite l’ensemble des informations recueillies sous la forme d’un rapport annuel à destination du Premier Ministre, du Parlement et de l’ensemble du public.

Son conseil d’administration est composé de 22 membres, parmi lesquels des représentants de l’État, de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), d’universitaires et de chercheurs.

c. ONFRIH – Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap

Installé en 2007, l’ONFRIH a été créé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a pour mission de conseiller les pouvoirs publics et de présenter des propositions en matière de prévention, de recherche et de formation des professionnels impliqués dans le champ du handicap. Il doit produire un rapport annuel.

Son conseil d’orientation rassemble des représentants des associations de personnes handicapées, des personnalités qualifiées et des représentants des organismes intervenant dans les domaines cités.

d. ORS – observatoires régionaux de la santé

Les créations des observatoires régionaux de la santé (ORS), sous l’impulsion de l’État, s’appuient sur une circulaire de 1982 dans laquelle le ministre de la Santé invite à la création d’observatoires de la Santé au niveau régional et sur une ligne budgétaire susceptible d’être utilisée à cet effet (les crédits régionalisés de promotion de la santé). En 1985, une circulaire est venue préciser les objectifs et définir les modes de fonctionnement des ORS. Elle prévoit ainsi l’adoption par les ORS d’un statut associatif. Leurs conseils d’administration s’ouvrent généralement aux différents acteurs publics et privés du domaine sanitaire et social, regroupant des représentants de l’administration, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales, de la recherche, des établissements et des professionnels de santé, du secteur associatif… Leur budget provient pour moitié de financements de l’État, de la Caisse nationale d’Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) et de l’Institut de veille sanitaire et pour moitié de financements régionaux et locaux, variables d’une région à l’autre tant dans leurs montants que dans leurs origines.

Il existe aujourd’hui un ORS dans les 22 régions de France métropolitaine et dans 4 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) dont la mission essentielle est d’améliorer la connaissance de l’état de santé de la population régionale, de ses besoins et des équipements sanitaires et sociaux qui permettent d’y répondre. Pour remplir cette mission, les ORS mettent en oeuvre les démarches suivantes :

  • analyse et synthèse de données disponibles ;
  • réalisation d’enquêtes spécifiques ;
  • recherches documentaires ;
  • conseils, formations ;
  • participation à des groupes de travail…

Leur champ d’activité est large et leurs études portent sur des domaines très variés : études épidémiologiques sur des pathologies (sida, cancers, maladies cardio-vasculaires…) ou sur des facteurs de risque (alcool, tabac, toxicomanie…), travaux sur l’offre et la consommation de soins, sur des populations spécifiques (enfants, personnes âgées, personnes handicapées, personnes en difficulté…), sur des évaluations d’actions ou de structures, sur les relations santé-environnement…

La loi « HPST » n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires stipule que les agences régionales de santé (ARS) s’appuient en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de la santé pour organiser la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires.

Depuis 1988, les ORS se sont regroupés dans une Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé (FNORS) afin de disposer d’une structure qui les représente collectivement en cas de besoin et qui assure la coordination des travaux qu’ils mènent en commun. Cela répondait également au souhait de nombreux partenaires nationaux des ORS de disposer d’un interlocuteur unique les représentant dans leur ensemble et leurs diversités. La FNORS a pour missions :

  • de représenter les ORS auprès des instances nationales ;
  • de favoriser les échanges entre les ORS ;
  • de faire mieux connaître leurs travaux ;
  • de mettre en oeuvre des travaux au bénéfice du développement de l’observation de la santé ;
  • de coordonner des études multicentriques réalisées par plusieurs ORS, voire par tous.

e. CREAI – centres régionaux pour l’enfance, l’adolescence et les adultes inadaptés

Créés par arrêté ministériel le 22 janvier 1964, les centres régionaux pour l’enfance, l’adolescence et les adultes inadaptés (CREAI) se sont vu conférer par une circulaire du 13 janvier 1984 conjointe du ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale et du ministère de la Justice « pour mission principale d’être des lieux de repérage et d’analyse des besoins et d’étude des réponses à y apporter, des lieux de rencontre et de réflexion entre les élus, les représentants des forces syndicales et ceux des administrations concernées, de fournir des analyses et des avis techniques aux décideurs ainsi qu’aux gestionnaires des établissements et services. Ils ont, à cet égard, un rôle important à jouer comme outil technique au service des responsables de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées et inadaptées à l’échelon régional. »

Il existe des CREAI dans les différentes régions de France. La plupart d’entre eux ne déclinent plus leur sigle d’origine, qui correspond à une activité désormais révolue : leur champ d’activité s’est élargi à l’ensemble des questions liées aux politiques sociales et médico-sociales.

Le fonctionnement des CREAI s’inscrit dans le cadre de la loi 1901 sur les associations avec quelques ajustements particuliers, comme la désignation d’administrateurs par des Commissaires du Gouvernement qui siègent au conseil d’administration, comme des représentants de l’État. Les CREAI disposent au moins de trois grandes sources de financements : une subvention de l’Agence régionale de santé (ARS) ; les cotisations des adhérents ; la participation des adhérents, des administrations d’État, et des collectivités territoriales aux services qui leur sont rendus.

À l’interface des opérateurs publics ou associatifs de l’action sociale et médico-sociale et des pouvoirs publics, les CREAI sont des organismes d’étude, d’observation, de concertation, de conseil et de formation. Pour cela, ils :

  • analysent les besoins du secteur social et médico-social et réalisent des enquêtes et études spécifiques au niveau local ;
  • participent ou aident à l’évaluation des réponses qui sont apportées ;
  • expertisent et accompagnent les projets des établissements et services ;
  • forment et informent les acteurs du secteur.

Depuis 1988, les CREAI sont regroupés en Association nationale des CREAI (ANCREAI). Celle-ci, qui constitue la tête de réseau des CREAI, a pour objectif de les représenter au niveau national et de favoriser une réflexion de fond sur l’évolution du secteur social et médico-social. Elle permet d’optimiser l’échange d’information et la collaboration dans leurs actions sur :

  • des problématiques communes ;
  • la réflexion générale sur les politiques menées dans le secteur social ;
  • la présentation des analyses et expériences de ce secteur notamment auprès des pouvoirs publics et des partenaires sociaux ;
  • la conception et la diffusion d’outils techniques ;
  • l’organisation de manifestations ;
  • la production de publications.

Les CREAI, en pleine évolution

Actuellement, les CREAI vivent une période de transition, notamment depuis l’avènement des ARS, Agences régionales de santé. Une circulaire de la DGCS, direction générale de la cohésion sociale, de mars 2011(2), indique ainsi que « la dominante médico-sociale des travaux des CREAI et la contribution qu’ils peuvent apporter à la définition des politiques territoriales et des dispositifs destinés à aider les personnes en perte d’autonomie, ont conduit à confirmer la désignation envisagée dès 2010 des ARS comme délégataires des crédits destinés à leur financement ». Mais cette circulaire précise également que « dans le contexte de révision des modes d’intervention de l’État, le soutien aux CREAI est appelé à évoluer pour substituer progressivement à un soutien au fonctionnement une logique de fonctionnement de projets », notamment des projets dans le champ de l’observation sociale.

Cette évolution annoncée, et par ailleurs déjà effective dans beaucoup de régions, ne remet pas en cause, toujours selon cette circulaire, l’intérêt des CREAI, qui « peuvent constituer en effet des acteurs ressources importants pour les ARS pour l’élaboration des programmes régionaux de santé (PRS) et des schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS) ». Il est ensuite affirmé que les ARS sont incitées à développer des partenariats avec les CREAI dans le cadre de la commande d’études. Enfin, il est indiqué qu’une réflexion doit être menée, conjointement par l’État, les ARS et les CREAI, en vue de faire évoluer les statuts de ces derniers, leurs missions, leurs modes d’organisation, de coopération, y compris en imaginant des synergies avec les ORS, Observatoires régionaux de la santé. Comme le prévoit la circulaire, une réflexion est menée en 2013, conjointement par l’État, les ARS, la CNSA, l’ADF et les CREAI, en vue de faire évoluer les statuts de ces derniers, leurs missions, leurs modes d’organisation, de coopération, et leurs relations avec les autorités.

Mettez toutes les chances de votre côté

Notes

Note 01 Arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social, abrogeant l’arrêté du 11 septembre 2002 ; cf. aussi les arrêtés des 23 et 28 septembre 2010 portant nomination des membres du CSTS. Retour au texte

Note 02 Circulaire DGCS/SD3A/2011/103 du 17 mars 2011 relative à la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des Agences régionales de santé prévue au VI de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et au financement des CREAI. Retour au texte

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