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Grand âge

Autonomie : le projet de loi sur les rails

Publié le 13/02/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement sera présenté dans quelques semaines en conseil des ministres. Les grandes lignes en ont été dévoilées le 12 février.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé et Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées ont présenté, le 12 février, les grandes lignes du futur projet de loi « Adaptation de la société au vieillissement » devant 300 acteurs du secteur réunis dans l’hémicycle du Conseil économique, social et environnemental.
La concertation aura duré un peu plus de deux mois avec pas moins de 80 réunions au menu.

Le texte porte sur un premier volet « domicile » et sera présenté en conseil des ministres début avril. La concertation sur le second volet « établissements » commencera début mars pour un second texte annoncé de manière vague pour la seconde moitié du quinquennat.

Petit aparté sémantique : après avoir banni le mot « dépendance » de son discours, le gouvernement parle désormais des « âgés » (sans doute en miroir des « jeunes »). Exit « les personnes âgées »….

La Casa, rien que la Casa – Lors d’un déplacement commun avec « ses » ministres à Angers, Jean-Marc Ayrault avait déjà indiqué, le matin même, le cadre budgétaire de ce projet de loi : «le financement reposera exclusivement sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » (Casa).
Soit environ 650 millions. Rien au-delà. Les ambitions ne peuvent qu’être modestes aux yeux des associations…

Le projet de loi repose sur « nos 3 A à nous », a expliqué Marisol Touraine en présentant les mesures prévues par le projet de loi dans trois registres :

  1. anticipation,
  2. adaptation,
  3. accompagnement.

APA acte II – La mesure phare est incontestablement la revalorisation substantielle en 2015 des plafonds mensuels des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile.
Les 700 000 allocataires en bénéficieront : le plafond passera ainsi de 1305 euros à plus de 1700 pour les plus dépendants (GIR 1). Les hausses des autres plafonds s’échelonnent de 250 euros en GIR 2 à 100 en GIR 4.

Concrètement, cela permettra aux allocataires de l’APA, d’avoir davantage d’heures d’aide à domicile. La loi va également alléger le reste des plans les plus lourds grâce à la baisse du ticket modérateur.

Présenté comme « l’acte II de l’APA », l’augmentation des plafonds et l’allègement du ticket modérateur devrait entraîner un gain de 150 euros par mois pour une personne autonome disposant de 1 500 € de ressources, et plus de 600 € pour la moins autonome (GIR 1). Parallèlement, les aidants obtiennent un « droit au répit » à hauteur de 500 euros par an, par exemple pour financer une semaine d’hébergement temporaire.

Revalorisation ciblée des plus bas salaires – Dans l’objectif de renforcer la qualification et la coordination des intervenants, des « mesures ciblées » de revalorisation des plus bas salaires de l’aide à domicile et des frais de déplacement des intervenants seront mises en œuvre. 25 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés chaque année.
Au total, 375 millions d’euros supplémentaires seront consacrés chaque année à l’APA à domicile.

Les logements foyers deviennent « résidences autonomie » – « La loi veut donner un nouveau souffle aux logements-foyers afin de transformer cette forme d’établissement médico-social en véritable atout autonomie » a déclaré Michèle Delaunay. D’ailleurs, une nouvelle appellation «résidence autonomie », doit témoigner de ce renouveau.

40 millions d’euros seront alloués chaque année au forfait autonomie dont bénéficient actuellement 1936 des 2200 logement-foyers. Il s’agit aussi d’aider les établissements qui en ont le plus besoin à engager des travaux de réhabilitation.
Le plan d’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sera abondé de manière exceptionnelle pendant trois ans pour aider ces structures à engager leurs travaux, en lien avec la caisse nationale d’assurance vieillesse, la caisse des dépôts, les collectivités territoriales.

Cet investissement de l’Etat, qualifié d’inédit, sera d’un montant de 40 millions d’euros, et viendra en complément des 10 millions déjà dégagés à cet effet en 2014.

Le projet de loi prévoit par ailleurs un plan national d’adaptation de 80.000 logements privés d’ici 2017.

Gouvernance : la satisfaction de l’ADF

Au nom de l’Assemblée des Départements de France, Patrick Kanner, a salué à la tribune du CESE, « les travaux de concertation qui ont permis des avancées significatives vers la consolidation du rôle de chef de file des départements ». Il a évoqué, notamment, la création d’un conseil départemental de solidarité pour l’autonomie (CDSA) qui constituera la nouvelle instance des politiques d’autonomie en lieu et place du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et du Comité départemental des retraités et personnes âgées (Coderpa) et, dans les départements dotés d’une Maison de l’autonomie (MDA), la commission exécutive (Comex) de la Maison départementale des personnes handicapées qui y est intégrée.

Autre nouveauté : une Conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie associera, sous la présidence du conseil général, les caisses de retraite, l’agence régionale de santé (ARS) et les autres acteurs volontaires (mutuelles, etc.).

En revanche, l’ADF souhaite que le Gouvernement soit « plus ambitieux sur la refondation des services d’aide à domicile » et avance sur la question des modalités de tarification globale « permettant de consolider le financement du secteur tout en le maîtrisant ».

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