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FINANCES LOCALES
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFR pour 2013 – Instruction
La Rédaction | Textes officiels finances | Publié le 13/02/2014

Une instruction n°INT/B/14/01769/N du 11 février 2014 [1] relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2013 au titre notamment de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales vient d’être publiée.

REFERENCES

Instruction n°INT/B/14/01769/N du 11 février 2014 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2013 au titre notamment de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales