Energie

Le Médiateur jette un pavé dans la mare en envisageant une « entreprise publique de réseau »

| Mis à jour le 13/02/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Jean Gaubert, Médiateur de l'énergie.

Assemblée nationale

Deux mois et demi après sa nomination comme Médiateur national de l’énergie, l’ancien député PS des Côtes d’Armor Jean Gaubert a été auditionné, mercredi 12 février 2014, par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Notamment interrogé sur l’état des réseaux de distribution d’électricité, jugé moyen voire vétuste par nombre d’élus locaux, il a suggéré aux parlementaires de songer, dans le cadre des débats à venir sur la future loi de transition énergétique, à rendre ERDF plus indépendante de sa maison-mère EDF, voire à lui donner une indépendance complète.

La libéralisation du marché de l’électricité n’est pas vraiment la tasse de thé du nouveau Médiateur national de l’énergie (MNE), Jean Gaubert. Et il ne s’en cache pas. Son credo : une concurrence libre et non faussée. Et si « beaucoup insistent sur le mot libre, moi j’insiste sur non faussée », précisait-il à La Gazette en novembre 2013, le jour de sa nomination.

Ne pas suivre l’exemple de l’eau – Son propos visait alors la fourniture. Mais, concernant les réseaux de distribution, jusqu’ici épargnés par une obligation de mise en concurrence, l’ancien député PS des Côtes d’Armor est encore plus radical.

En novembre 2011, sous la casquette de vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qu’il détient toujours (ce que certains lui reprochent aujourd’hui, voir encadré ci-dessous), il considérait que « l’exemple de l’eau montre que l’ouverture à la concurrence n’est pas le bon chemin ».

« Un mieux » sur le réseau – Devenu MNE, il n’a pas changé d’avis. Auditionné, mercredi 12 février 2014, par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale et interrogé à plusieurs reprises sur l’état des réseaux et le travail du concessionnaire majoritaire des collectivités, ERDF, qui couvre 95% du territoire, Jean Gaubert a évoqué « un mieux ».

« De l’argent a été injecté et Michèle Bellon, qui vient d’en quitter la présidence (en janvier 2014, ndlr) et avec qui j’ai eu des conflits comme parlementaire et élu local, a mis cette entreprise en ordre de marche alors qu’elle ne l’était plus », a-t-il ajouté, en rappelant avoir corédigé, avec l’ancien député UMP Jean Proriol, un rapport il y a trois ans sur la sécurité et le financement des réseaux de distribution d’électricité.

Vers l’indépendance totale ? – « La situation s’améliore, mais est-ce suffisant ? s’est-il ensuite interrogé. Sûrement pas, car on part de tellement loin après des années de sous-investissement. Il faut que la reprise des investissements perdure ».

Mais Jean Gaubert est allé bien au-delà de ce simple souhait. Il a suggéré aux parlementaires, à l’occasion des débats à venir sur la loi de programmation sur la transition énergétique, de « se poser la question du niveau d’indépendance d’ERDF ou de la création d’une entreprise publique de réseau complètement indépendante ».

« Pas pour augmenter le cash » d’EDF – Dans un mini-exposé sur les statuts respectifs du gestionnaire de réseau de transport, RTE, et du gestionnaire de réseau de distribution, ERDF, tous deux filiales d’EDF, et sur la relation de ces dernières à la maison-mère, il a souligné une « grande différence : l’une, RTE, est sous le contrôle de la CRE (le régulateur, ndlr) ; l’autre, ERDF, est sous le contrôle des services financiers d’EDF ».
Poursuivant sa pensée, il a observé que « le niveau du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe)est fait pour que le réseau fonctionne, pas pour augmenter le cash de la maison-mère ». Réaliste, il a conclu par cette remarque : « Je sais que je vais me faire mal voir en le disant mais c’est la réalité ».

Un choix « contestable » – Une plus grande indépendance d’ERDF, voire une séparation patrimoniale de celle-ci serait à coup sûr mal vécue par EDF, qui se voit régulièrement reprochée par les collectivités sa politique en matière de remontée de dividendes : ERDF lui verse 75% de son résultat net, contre 60% pour RTE.

Un choix qui avait été qualifié de « contestable » par la Cour des comptes dans son rapport de février 2013 car elle le jugeait « élevé compte tenu des investissements à effectuer sur le réseau de distribution ».

Le P-DG d’EDF, Henri Proglio, avait d’ailleurs été interpellé sur ce sujet lors du dernier congrès national de la FNCCR, en septembre 2013 à Montpellier (Hérault). Il avait assuré que ce niveau de dividendes n’obérait pas les capacités d’investissement d’ERDF. Il n’avait pas convaincu les élus locaux. Au premier rang desquels Jean Gaubert…

Conflit d’intérêt ?

L’interpellation est venue du député UMP du Bas-Rhin Antoine Herth. Alors que les nominations de vos prédécesseurs, le député de l’Orne Jean-Claude Lenoir et l’ex-député et toujours maire de Sainneville-sur-Seine (Seine-Maritime) Denis Merville, tous deux UMP, avaient été contestées par la gauche et des associations de consommateurs, lui a-t-il lancé en substance, rien de tel vous concernant. Or, il y a lieu de « s’interroger sur la compatibilité entre le fait que vous soyez à la fois vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et médiateur, donc à la tête d’une autorité  indépendante », le Médiateur national de l’énergie (MNE).

Votre propos « est de bonne guerre », lui a rétorqué Jean Gaubert, qui ne pouvait pas ne pas s’attendre à une telle mise en cause. Il a d’abord défendu son profil de « spécialiste des questions d’énergie et de consommation ». Et observé qu’il trouvait « intelligent de nommer des gens compétents ».

Concernant un éventuel « conflit d’intérêt avec la FNCCR, il a précisé ne pas s’être exprimé à ce titre depuis sa nomination comme MNE, en novembre 2013… tandis que son prédécesseur Denis Merville ne se privait pas de parler au nom de l’Association des maires de France (AMF). Il entend respecter cette attitude jusqu’au terme de son mandat au conseil d’administration de la FNCCR (à la fin de l’année, ndlr), si tant est qu’il préside encore le syndicat d’électricité de son département après les élections municipales (il est candidat à la mairie de Dinan, ndlr).

Cela dit, en émettant, en sa qualité de MNE et de manière publique, un avis sur la politique d’ERDF et de sa maison-mère dans la distribution d’électricité, sujet qui lui est cher, Jean Gaubert a sûrement dépassé le cadre strict de sa missionl. Et ainsi donné des arguments aux défenseurs d’une conception restrictive de l’autorité administrative indépendante.

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