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Finances locales

Le dispositif de compensation péréquée : une nouvelle ressource départementale pour aider au financement des allocations de solidarité

Publié le 13/02/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

L’article 42 de la loi de finances pour 2014 met en œuvre l’une des dispositions du Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013. Il crée un nouveau dispositif d’affectation des ressources désigné sous l’appellation de dispositif de compensation péréquée (DCP).

Fabrice Gaureau

Responsable administratif et financier au sein d'un EPCI

L’objectif est d’assurer aux départements une nouvelle ressource pour financer les allocations individuelles de solidarité (AIS). Le DCP consiste à affecter aux départements les produits nets des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusque-là perçus par l’Etat.

Objectif du DCP : assurer la soutenabilité du financement des AIS

Les dépenses départementales d’action sociale sont en hausse constante depuis plusieurs années (+36% entre 2007 et 2012) et représentent plus de 60% des dépenses de fonctionnement des départements. Elles sont composées essentiellement de trois allocations individuelles de solidarité : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, les compensations ...

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