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STATUT
Non renouvellement de contrat d’un agent du fait de ses opinions politiques
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 12/02/2014

En l’absence d’autres motifs, le maire a pu prendre en considération les opinions politiques de l’agent dont il a eu connaissance auparavant, pour refuser de renouveler son contrat.

Recrutée au sein d’une commune par contrats successifs pendant deux ans comme agent d’entretien des ...

REFERENCES