Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
  • Accueil
  • Actualité
  • France
  • Le projet de loi Pinel sur l’entreprise individuelle, l’artisanat et le commerce à l’Assemblée

Economie

Le projet de loi Pinel sur l’entreprise individuelle, l’artisanat et le commerce à l’Assemblée

Publié le 12/02/2014 • Par avec l'AFP Cédric Néau • dans : France

Les députés débattent à partir de mercredi 12 février du projet de loi sur le commerce, l'artisanat et la micro-entreprise, qui vise à unifier les régimes de l'entreprise individuelle, renforcer les exigences de qualification dans l'artisanat et à réformer le bail commercial et l'urbanisme commercial.

Le projet de loi sur la très petite entreprise, l’artisanat et le commerce, dit Pinel, est examiné depuis mercredi à l’Assemblée nationale. Les élus sont particulièrement intéressé par le volet commerce de la loi, dont ils attendent beaucoup pour revitaliser des centres-bourgs « qui souffrent de la concurrence des grandes surfaces, de modes de consommation et de la crise » a fait savoir l‘APVF ce même jour, lors de la présentation d’une enquête réalisée auprès des communes membres.

Cette enquête, qui tord le cou à cette idée de dégénérescence générale des centres-villes en révélant que le commerce a « stagné dans 62 % des petites villes entre 2000 et 2012 » , montre que les trois quarts des sondés sont « satisfaits des mesures proposées dans les lois ALUR et Pinel ».

Ils souhaitent :

  • Des outils plus restrictifs pour orienter le développement commercial de leur ville;
  • Dans une démarche de projet intégré, un transfert de pilotage du FISAC et du droit de préemption au niveau intercommunal;
  • Un soutien de l’Etat pour mettre en place l’ingénierie nécessaire aux projets de territoires.

Le volet commerce du projet de loi Pinel prévoit :

  1. Une simplification des procédures juridiques en cas d’implantation de nouveaux commerces – à l’exception des « drives » qui ont été davantage réglementés dans le cadre du projet de loi ALUR de Cécile Duflot . Ces  Drives « se développent sans cadre précis et asphyxie nos centres-bourgs avec un vrai risque d’évasion commerciale », dénonce Fabrice Millereau, vice-président de l’APVF.
  2. Une réforme des baux commerciaux afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes. Le ministère souligne qu’il souhaite ainsi « soutenir davantage le commerce de proximité, rééquilibrer les relations entre bailleurs et petits commerçants et favoriser la diversité du commerce », notamment en centre-ville. « C’était une revendication des maires et cette proposition va dans le bon sens », a approuvé l’APVF. En revanche, Pierre Jarlier, le secrétaire général de l’association qui appelle « à une approche globale et intégrée de redynamisation des centres-villes, veut que l’Etat aide les communes par le fléchage des soutiens disponibles, notamment en matière d’ingénierie. « Les maires sont dans l’attente d’aides directes aux commerçants et d’aides aux collectivités ».
  3. En cas d’implantation de nouvelles surfaces commerciales, le projet prévoit la mise en place d’un dossier unique pour le dépôt du permis de construire et le passage en commission départementale d’autorisation commerciale (CDAC), dans l’optique de raccourcir les délais et de limiter les contentieux. Actuellement, les deux procédures sont totalement indépendantes.
  4. Le renforcement du rôle des élus aussi bien dans les CDAC que les CNAC (commission départementales et nationale d’autorisation commerciale). « Il était impossible de se faire représenter aux CDAC en cas d’empêchement des élus, ce qui déséquilibrait les votes. L’article 20 de la loi Pinel qui comble cette lacune « constitue une avancée positive », note l’APVF.
  5. Le projet de loi compte également réformer le régime des baux commerciaux, qui date de plus de 60 ans.
  6. D »indexer les hausses de loyers sur l’ILC (indice des loyers commerciaux) et non plus sur l’ICC (indice du coût de la construction), afin de mieux prendre en compte le niveau d’activité réel des commerçants. Le CNCC est opposé à cette proposition.
  7. De la même manière, les augmentations de loyers consécutives par exemple à l’arrivée d’un tramway, devront désormais être lissées dans le temps et ne pourront excéder 10% par an.
  8. Des baux dérogatoires, de plus courtes durées, et une réforme du FISAC doivent aussi voir le jour. 75 % des communes sondées par l’APVF sont d’accord avec l’idée de recentrer le FISAC sur des priorités thématiques et géographiques, même « s’il n’est pas sûr que toutes les petites villes soutiennent le recentrage lorsqu’elles constateront que certaines n’en sont plus bénéficiaires ». Toutefois, l’association préfère voir le FISAC s’en tenir à « des opérations communales ou intercommunales dans une stratégie conçue à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un Pays ». De plus, la logique des appels à projet fait « ne fait pas consensus ». Certains peuvent se sentir exclus, du fait de leur faibles moyens en ingénierie. « Il y aura une phase d’expérimentation, mais nous engageons le gouvernement à aller vers cette démarche », répond Pierre Jarlier.

Une loi qui revoit le statut d’auto-entrepreneur

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée a revu et corrigé ce projet de la ministre Sylvia Pinel, modifiant notamment le volet au départ très controversé sur les auto-entrepreneurs.
Le projet vise plus généralement à réformer l’entreprise individuelle en la faisant bénéficier notamment des aspects de la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur, suivant les préconisations du député socialiste Laurent Grandguillaume.
Simplicité dans l’inscription par internet d’une part et simplicité que procure le calcul des impôts mais également des cotisations sociales en pourcentage du chiffre d’affaires d’autre part. Un prélèvement libératoire évitera aussi une complexe régularisation en fin d’année, a expliqué lundi 10 févrierle ministère du Commerce et de l’Artisanat.

D’auto-entrepreneurs à micro-entreprises – « Les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entreprises », a résumé le ministère. Des taxes qu’ils ne payaient pas jusqu’à présent seront appliquées, notamment pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de chambre de métiers, un changement qui « leur permettra de bénéficier d’un accompagnement ».

Les entrepreneurs individuels qui relèvent de l’artisanat auront l’obligation de suivre le stage préalable d’installation, valable pour tous les autres artisans.

Les seuils de chiffre d’affaires exigeant de passer à une entreprise de type classique, que Mme Pinel avait prévu de baisser, provoquant l’indignation des auto-entrepreneurs, seront eux maintenus à 32.600 euros pour l’artisanat et les professions libérales et 80.500 pour les commerces.

Le projet de loi propose dans les secteurs de l’artisanat de faire le contrôle des qualifications professionnelles au moment de l’inscription sur justificatif de diplômes ou d’années d’expérience, et non plus a posteriori. Cette question était une des raisons de l’ire des artisans contre le régime de l’auto-entrepreneur.

Il sera proposé aux micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires faible de compléter les cotisations sociales pour atteindre le niveau minimal et valider deux trimestres de retraite. Ce niveau minimal doit être baissé de 1.600 euros environ actuellement à 1.000 euros, indique le ministère.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le projet de loi Pinel sur l’entreprise individuelle, l’artisanat et le commerce à l’Assemblée

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement