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Tarification sociale et précarité énergétique

Publié le 20/01/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La loi a institué des tarifs sociaux en matière de vente d'électricité et de gaz naturel. Le régime juridique de cette tarification sociale a évolué ces dernières années en vue de fluidifier le dispositif, mais des progrès restent à réaliser.

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Cécile Fontaine

Cécile Fontaine

Avocate - Cabinet Seban et associés

Un foyer en précarité énergétique est un foyer qui dépense plus de 10% de son budget pour ses factures d’énergie. En France, le nombre de ces ménages est estimé à 3,8 millions (1) . Or, en 2013, les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les clients domestiques ont augmenté en moyenne de 5 % (2) et une nouvelle hausse de 5 % est prévue pour 2014. Cette évolution des prix de l’électricité, qui intervient au surplus dans un contexte de crise économique, fait de la lutte contre la précarité énergétique un enjeu essentiel auquel sont confrontées les collectivités territoriales. Pour y faire face, la loi a institué des tarifs sociaux en matière de vente d’électricité et de gaz naturel. Le régime juridique de cette tarification sociale a évolué ces dernières ...

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Code de l'énergie (C. énergie), art. L.121-5, L.121-6 et s., L.121-32, L.121-37, L.337-3, L.445-5.

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