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BIODIVERSITÉ
Interdiction des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts
Delphine Gerbeau | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 10/02/2014

Une loi prévoit l’interdiction pour les personnes publiques – Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics –  à compter du 1er janvier 2020, d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles.

Elle prévoit également l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la vente, de l’utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles, et sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction.

 

REFERENCES