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Décentralisation

La loi Maptam entérine le coefficient de mutualisation… et après ?

Publié le 07/02/2014 • Par Fabian Meynand Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Interco
Jackin - Fotolia.com
La toute récente loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) donne naissance au coefficient de mutualisation qui pourrait moduler la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre. Une naissance qui laisse toutefois de nombreuses questions en suspend.

L’article 67 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales posait, il y a désormais plus de 3 ans, l’obligation de définir un schéma de mutualisation et ceci dès le 1er janvier 2015 ou plutôt, dit le texte, « dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ».
Une obligation retranscrite au sein de l’article L. 5 211-39-1 du code général des collectivités territoriale… enfin en principe, car à ce jour l’intégration de cet article au sein du CGCT n’est toujours pas effective et semble avoir été différée au mois de mars 2014 selon Legifrance.

Un détail ? Le mal pourrait être en réalité plus profond que cela.

Le coefficient de mutualisation « institutionnalisé » par la loi Maptam du 27 ...
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