logo
DOSSIER : Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/219626/accessibilite-des-erp-un-guide-du-defenseur-des-droits-priorise-lacces-aux-prestations/

BÂTIMENT
Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
Catherine Maisonneuve | A la une | Actualité Club Techni.Cités | Dossiers d'actualité | France | Veille documentaire technique | Publié le 06/02/2014 | Mis à jour le 11/02/2015

Le Défenseur des droits Dominique Baudis et son adjointe, Maryvonne Lyazid, chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, ont présenté le 6 février le "Guide pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) des collectivités". Accessibilité et accès aux prestations y sont indissociablement liés.

Businessman On Wheelchair [1]

Ce guide [2] s’adresse aux élus et techniciens des collectivités, aux gestionnaires d’ERP publics, privés ou associatifs. Il a été réalisé avec l’aide de deux prestataires choisis sur appel d’offre : la direction territoriale Normandie-Centre du Cerema [3] (ex-Cete [4] Normandie-Centre) et l’agence conseil spécialisée Crysalide, avec le soutien financier du programme Progress de l’Union européenne.

En ligne de mire : l’échéance du 1er janvier 2015 [5].

« Sortir du tout ou rien » – La grande originalité de ce guide est son angle d’attaque : l’accès aux prestations. « Il ne s’agit pas de faux-fuyants devant les obligations réglementaires, mais les ERP [6] doivent sortir du tout ou rien sur le bâti » explique Maryvonne Lyasid.

Clair et concis, le guide :

« Raisonner en termes d’accès aux prestations fait appel à la créativité, et de nombreuses collectivités font preuve de créativité » commente Maryvonne Lyasid. Le guide est en effet illustré d’exemples concrets de réalisations dans les territoires, synthétisés sous forme de fiches avec présentation du contexte et enseignements à en tirer.

Substitution et transition – Des délais supplémentaires devraient être accordés au-delà de 2015 [7], sous condition de signature d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) : le projet de texte les créant doit être soumis le 11 mars au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Dans ce contexte, Dominique Baudis propose une mesure de bon sens : que les mesures de substitution qui conditionnent les dérogations deviennent des mesures transitoires, dans l’attente de la mise en accessibilité effective de la structure : « les mesures de substitution participent en effet à l’égalité d’accès aux prestations pour tous et à la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées lorsque l’établissement n’est pas pleinement accessible », écrit-il.

L’année dernière, le premier motif des réclamations liées aux discriminations dont le Défenseur des droits a été saisi concernaient le handicap et l’état de santé.

Recommandations pour les électeurs aveugles et mal voyants

Le Défenseur des droits n’a été que rarement été saisi de réclamations concernant directement les collectivités locales. Mais en cette année électorale, l’une de ses décisions de début 2012 (n°MLD 2012-2 [8]) est à rappeler : elle y formule un certain nombre de recommandations suite à la réclamation d’un maire relative à la discrimination dont seraient victimes les électeurs non-voyants ou malvoyants.

Un site web de référencement en préparation

La délégation ministérielle à l’accessibilité a mandaté le CSTB [9] pour créer un site Internet de référencement des produits du bâtiment utilisables pour le respect de la réglementation sur l’accessibilité des ERP. Une première version devrait être disponible en juillet 2014. Il s’agit d’aider les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, gestionnaires et exploitants à :

  • connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions existants répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation ;
  • identifier les distributeurs et entrer en contact avec les fabricants : lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriel ;
  • accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, guides d’utilisation, de maintenance, etc.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN

Journée d'étude :

"Accessibilité : comment réussir votre Ad'AP dans les temps"

Mardi 31 mars 2015 à Lyon (ENTPE)