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[BILLET] Laïcité

Quand la réserve parlementaire est cultuelle…

Publié le 05/02/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Laicite dossier juridique
La Gazette Des Communes
L’interdiction inscrite dans la loi de séparation des églises et de l’Etat est pourtant claire : les associations cultuelles et leurs édifices ne peuvent recevoir aucune subvention publique. Or, cette année encore, la réserve parlementaire a été partiellement affectée à l’exercice des cultes.

La loi du 9 décembre 1905 dite « loi de séparation des églises et de l’Etat » est pourtant claire : l’exercice du culte est organisé par les associations cultuelles qui ne peuvent pas recevoir, sous quelque forme que ce soit, des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales.

Or, à la lecture de la répartition de la réserve parlementaire pour 2013, plusieurs associations cultuelles ont bénéficié d’une subvention. A titre d’exemples, on peut citer l’Association Cultuelle Israëlite de la Gironde qui a reçu 10 000 euros pour ses dépenses de fonctionnement et l’Association Cultuelle Ouvèze-Payre bénéficiant du même montant pour le remplacement de sa chaudière à gaz.

De plus, à ces associations cultuelles, il faut rajouter les associations diocésaines créées par l’Eglise catholique qui avait à l’époque refusé la mise en œuvre de la loi de 1905, craignant notamment la création d’associations cultuelles diverses qui échapperaient à la hiérarchie catholique. Et ces associations diocésaines ont aussi été bénéficiaires en 2013 de la réserve parlementaire à hauteur de 5 000 euros pour les seules villes d’Albi, Arras et Marseille.

Nos chers clochers – Enfin, l’interdiction de financement public faite aux associations cultuelles touche également leurs édifices. Ainsi, les articles 13 et 19 de la loi de 1905 prévoient que les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, sont certes laissés gratuitement à disposition des associations cultuelles mais celles-ci ne peuvent recevoir, sous aucune forme, des subventions publiques.

Même si la jurisprudence a eu à préciser les exceptions à cette interdiction, notamment en 2011, lorsque le Conseil d’Etat a validé  l’achat d’un orgue dans l’église de Trélazé dès lors qu’existait aussi un intérêt public local (1) et la réalisation d’un ascenseur facilitant l’accès à une basilique (2), on peut se demander si le juge validera :

A moins que ce dernier, à l’instar de celui de Trélazé, joue également de la musique païenne !

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Commentaires

Quand la réserve parlementaire est cultuelle…

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CLIENTELISME

07/02/2014 06h41

C’est ridicule d’attribuer des sommes aux députés et sénateurs pour faire du clientélisme. Il vaudrait mieux attribuer ces sommes à chaque communes afin qu’elles puissent s’en servir autrement que pour faire du clientélisme.
Que dire de ce m^me député de Gironde qui a donné 10 000 euros à l’association cultuelle israélite et 50 000 euros à la fédération musulmane.
Combien a t’il verser au Resto du Coeur ? Combien a t’il verser à l’abbé Pierre ? Zéro euro et pourtant les gens manquent d’abris et de nourriture….voila à quoi conduit le cumul des mandats : à vivre en dehors des réalités et à ne penser qu’à la réélection pour maintenir son staut « privilégié », à moins que ce député ne pense que la spiritualité nourrisse les hommes.

Jeannotolc

07/02/2014 04h27

« La République ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte ». C’est la loi. La question est de savoir si le remplacement d’une chaudière à gaz subventionne un culte… Puisque la République ne reconnaît aucun culte mais reconnaît les associations (loi 1901), elle n’a pas a discriminer les associations d’ordre religieux, cela reviendrait à les « reconnaître » comme telles, ce qui est contraire à la loi de 1905.
Aussi, le remplacement d’une chaudière appartenant à une association sportive, culturelle ou religieuse ne change rien à l’affaire (à partir du moment ou le culte lui-même n’est pas subventionné)… Quant aux édifices religieux, sauf les plus récents d’entre eux, ils appartiennent au patrimoine national… Leur entretien relève donc effectivement de l’Etat.

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