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FONCTION PUBLIQUE
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents des centres communaux d’action sociale ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Réponses ministérielles RH | Publié le 05/02/2014 | Mis à jour le 07/02/2014

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 [1] du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l’Etat.

L’usage d’un véhicule personnel – Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 définit les modalités régissant les déplacements temporaires des agents de l’Etat et prévoit que, lorsque l’intérêt du service le justifie, l’usage d’un véhicule personnel peut être retenu sur autorisation. Cette disposition est reprise pour la fonction publique territoriale à l’article 15 du décret du 19 juillet 2001 précité selon lequel l’autorité territoriale peut autoriser l’usage d’un véhicule personnel quand l’intérêt du service le justifie. Dans ce cas, l’agent peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués.

Indemnité forfaitaire annuelle – L’agent a la possibilité, également, d’opter pour l’application du barème fiscal sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Toutefois, dans cette hypothèse, il ne pourra plus bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Une disposition spécifique, figurant à l’article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité, s’applique aux agents territoriaux et concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une commune qui peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. Il revient, en premier lieu, à l’organe délibérant de définir les fonctions essentiellement itinérantes au sein de la collectivité ou de l’établissement public. Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210 euros par l’arrêté du 5 janvier 2007.

Une modification du dispositif actuel d’indemnisation des frais de déplacement des fonctions essentiellement itinérantes ne pourrait être envisagée que sur la base d’éléments chiffrés présentant les cadres d’emplois concernés et l’importance de leurs déplacements et d’une situation récurrente au sein des différentes collectivités. L’utilisation d’un véhicule de service doit, dans la mesure du possible, être privilégiée au vu de l’importance ou de la fréquence des déplacements effectués.

REFERENCES