Avec ce dispositif, le président de l’association des maires de France (AMF) vise un double objectif : préserver les ressources des petites communes tout en allant dans le sens de l’Etat qui invite les collectivités locales à maîtriser leurs dépenses par une optimisation de l’organisation territoriale.
La proposition de loi consiste à stabiliser pendant 3 ans la DGF des petites communes qui accepteraient de se regrouper pour créer une commune nouvelle. « Dans un contexte budgétaire contraint, il faut donner une impulsion à la création de communes nouvelles sur la base du volontariat », assure Jacques Pélissard.
Ce texte qui pourrait être voté avant l’été élargit les dispositions de l’amendement à la loi de finances de 2014 assurant le maintien de la DGF pendant 3 ans aux communes nouvelles à compter du 1er janvier 2014.
La loi propose que le délai de 3 ans court à partir de la date de la création de la commune nouvelle qui devra toutefois voir le jour au plus tard le 1er janvier 2016, et ...
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Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle - Jacques Pélissard - janvier 2014
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