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Analyse

Etat des lieux sur les emprunts toxiques (au 31/01/14)

Publié le 04/02/2014 • Par Auteur associé • dans : Analyses finances

Portraits - SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & AssociŽ
D.R.
L’année 2013 a été prolixe en matière de décisions et dispositions législatives majeures venant bousculer l’actualité des emprunts structurés tant sur le plan de contentieux, notamment sur le moyen tiré du défaut de TEG ou de l’obligation de conseil et de mise en garde, que sur les stratégies de négociations tenant à la mise en place du fonds de soutien, et des nouvelles conditions d’encadrement des contrats d’emprunts structurés.

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Jean-Christophe Lubac

Avocat associé, SCP Sartorio et associés, docteur en droit, spécialiste en droit public

Le moyen tiré du défaut de TEG et la loi de validation

1) Par la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions rétroactives tenant à faire obstacle au moyen tiré du défaut de TEG n’était pas conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions validant les contrats en tant que les stipulations relatives aux intérêts seraient contestées par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, ne sont pas en adéquation avec l’objectif poursuivi et que cette validation revêt une portée très large.
Il a estimé que les dispositions contestées portent une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt.

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi au gouvernement ...

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