Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Analyse

Etat des lieux sur les emprunts toxiques (au 31/01/14)

Publié le 04/02/2014 • Par Auteur associé • dans : Analyses finances

Portraits - SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & AssociŽ
D.R.
L’année 2013 a été prolixe en matière de décisions et dispositions législatives majeures venant bousculer l’actualité des emprunts structurés tant sur le plan de contentieux, notamment sur le moyen tiré du défaut de TEG ou de l’obligation de conseil et de mise en garde, que sur les stratégies de négociations tenant à la mise en place du fonds de soutien, et des nouvelles conditions d’encadrement des contrats d’emprunts structurés.

Jean-Christophe Lubac

Avocat associé, SCP Sartorio et associés, docteur en droit, spécialiste en droit public

Le moyen tiré du défaut de TEG et la loi de validation

1) Par la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions rétroactives tenant à faire obstacle au moyen tiré du défaut de TEG n’était pas conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions validant les contrats en tant que les stipulations relatives aux intérêts seraient contestées par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, ne sont pas en adéquation avec l’objectif poursuivi et que cette validation revêt une portée très large.
Il a estimé que les dispositions contestées portent une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt.

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi au gouvernement ...

Article réservé aux abonnés Club finances
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Club finances

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club finances

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances

S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Etat des lieux sur les emprunts toxiques (au 31/01/14)

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement