Mais où est donc passé le code de déontologie des agents de police municipale ?

Publié le 04/02/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Pas de panique, il est désormais intégré au code de la sécurité intérieure.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un code de déontologie datant de 2003

Le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale n’avait jamais été modifié depuis son adoption. Il est question depuis quelques temps déjà de le rendre obligatoire aux directeurs de police municipale, cadre d’emploi qui n’existait pas lors de son adoption.

Mais voici que lorsqu’on le cherche sur www.legifrance.gouv.fr , on constate que ce décret est abrogé depuis le 1er janvier 2014. Explication.

La création du code de la sécurité intérieure en plusieurs phases

L’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 a créé la partie législative du code de la sécurité intérieure (CSI) qui regroupe l’ensemble des textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile. Cette partie législative du code de ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité